Einfache n°2378
Petitionär/in: Marc Thilgen
Réglementation relative aux chiens promenés
Ziel der Petition
Obligation de se munir de sacs à déjections canines lors des sorties des chiens
Beweggründe für die Petition
La législation sur les chiens manque d'envergure pour permettre aux policiers de lutter efficacement contre les excréments de chiens sur la voie publique. Par conséquent, la réglementation de police communale classique ne peut pas être utilisée de manière efficace. Eexemple ville de ... mehr
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
Öffentliche Petition anzeigen.