Ordinary n°2378
Petitioner: Marc Thilgen
Réglementation relative aux chiens promenés
Purpose of the petition
Obligation de se munir de sacs à déjections canines lors des sorties des chiens
Reasons for the petition
La législation sur les chiens manque d'envergure pour permettre aux policiers de lutter efficacement contre les excréments de chiens sur la voie publique. Par conséquent, la réglementation de police communale classique ne peut pas être utilisée de manière efficace. Eexemple ville de ... more
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