04.04.2023
Ordinary n°2378
Petitioner: Marc Thilgen
Réglementation relative aux chiens promenés
Purpose of the petition
Obligation de se munir de sacs à déjections canines lors des sorties des chiens
Reasons for the petition
La législation sur les chiens manque d'envergure pour permettre aux policiers de lutter efficacement contre les excréments de chiens sur la voie publique. Par conséquent, la réglementation de police communale classique ne peut pas être utilisée de manière efficace. Eexemple ville de ... more
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
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The steps of this petition
30.03.2023
The ordinary petition n°2378 is closed on 30-03-2023
Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite
16.01.2023
Transmission de la prise de position gouvernementale commune au pétitionnaire
23.12.2022
A position statement regarding the ordinary petition n°2378 is available on 23-12-2022
Minister(s) : Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur, Monsieur Claude Haagen, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
Prise de position gouvernementale
28.10.2022
A position statement is requested on the ordinary petition n°2378, on 28-10-2022
Minister(s) : Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur
26.10.2022
