Öffentliche n°1993

Petitionär/in: Gérard Philipp

Inscrire Résolution 2361 (2021) du Conseil de l'Europe - Vaccins contre la covid-19 : considérations éthiques, juridiques et pratiques, dans la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg.

Ziel der Petition

Insérer une nouvelle disposition dans notre constitution pour consolider les garanties constitutionnelles en matière éthiques, juridiques et pratiques. Auteur(s) : Assemblée parlementaire Origine : Discussion par l’Assemblée le 27 janvier 2021 La résolution 2361 de l’assemblée ... mehr

Beweggründe für die Petition

Le choix d’insérer une nouvelle disposition dans notre constitution offre une magnifique occasion de consolider les garanties constitutionnelles en matière éthiques, juridiques et pratiques. A cet égard, il me semble que l’aboutissement ultime de cette logique serait de faire de l’exigence ... mehr

abgelaufen  29.11.2021
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