Petitioner: Gérard Philipp

Inscrire Résolution 2361 (2021) du Conseil de l'Europe - Vaccins contre la covid-19 : considérations éthiques, juridiques et pratiques, dans la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg.

Purpose of the petition

Insérer une nouvelle disposition dans notre constitution pour consolider les garanties constitutionnelles en matière éthiques, juridiques et pratiques. Auteur(s) : Assemblée parlementaire Origine : Discussion par l’Assemblée le 27 janvier 2021 La résolution 2361 de l’assemblée ... more Insérer une nouvelle disposition dans notre constitution pour consolider les garanties constitutionnelles en matière éthiques, juridiques et pratiques. Auteur(s) : Assemblée parlementaire Origine : Discussion par l’Assemblée le 27 janvier 2021 La résolution 2361 de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, votée le 27 janvier 2021 par tous les pays de la communauté, y compris le Luxembourg, prescrit une attitude respectueuse des libertés qu'elle énonce clairement dans les paragraphes suivants : 7.3.1 de s'assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n'est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s'il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement ; 7.3.2 de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner ;  ... less

Reasons for the petition

Le choix d’insérer une nouvelle disposition dans notre constitution offre une magnifique occasion de consolider les garanties constitutionnelles en matière éthiques, juridiques et pratiques. A cet égard, il me semble que l’aboutissement ultime de cette logique serait de faire de l’exigence ... more Le choix d’insérer une nouvelle disposition dans notre constitution offre une magnifique occasion de consolider les garanties constitutionnelles en matière éthiques, juridiques et pratiques. A cet égard, il me semble que l’aboutissement ultime de cette logique serait de faire de l’exigence de protection des libertés individuelles, les paragraphes 7.3.1 et 7.3.2 de la Résolution 2361 (2021) du Conseil de l'Europe, l’un des éléments constitutifs du Luxembourg. Une telle révision constituerait une nouvelle avancée, en permettant d’améliorer la protection les libertés individuelles au cœur même de l’identité de notre pays.  ... less