Inscrire Résolution 2361 (2021) du Conseil de l'Europe - Vaccins contre la covid-19 : considérations éthiques, juridiques et pratiques, dans la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg.

Closing statement

Déclaration de clôture

The public petition n°1993 is closed on 02-03-2022

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1993, on 14-12-02021 - Number of signatures after validation: 1820

Validated electronic signatures: 1820

The period for signing the public petition n°. 1993 is closed on 30-11-2021 - Number of electronic signatures before validation: 1822

The public petition n°1993 is open for signature, on 19-10-2021

Statement of admissibility

The public petition n°1993 is declared admissible by the Conference of Presidents on 14-10-2021

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 19-10-2021 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 29-11-2021 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1993, on 13-10-2021

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1993 is submitted the 03-09-2021

Title of the petition: Inscrire Résolution 2361 (2021) du Conseil de l'Europe - Vaccins contre la covid-19 : considérations éthiques, juridiques et pratiques, dans la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg.

Aim of the petition: Insérer une nouvelle disposition dans notre constitution pour consolider les garanties constitutionnelles en matière éthiques, juridiques et pratiques.

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine : Discussion par l’Assemblée le 27 janvier 2021

La résolution 2361 de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, votée le 27 janvier 2021 par tous les pays de la communauté, y compris le Luxembourg, prescrit une attitude respectueuse des libertés qu'elle énonce clairement dans les paragraphes suivants :

7.3.1 de s'assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n'est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s'il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement ;

7.3.2 de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner ;

Motivation of the general interest of the petition: Le choix d’insérer une nouvelle disposition dans notre constitution offre une magnifique occasion de consolider les garanties constitutionnelles en matière éthiques, juridiques et pratiques.

A cet égard, il me semble que l’aboutissement ultime de cette logique serait de faire de l’exigence de protection des libertés individuelles, les paragraphes 7.3.1 et 7.3.2 de la Résolution 2361 (2021) du Conseil de l'Europe, l’un des éléments constitutifs du Luxembourg.

Une telle révision constituerait une nouvelle avancée, en permettant d’améliorer la protection les libertés individuelles au cœur même de l’identité de notre pays.