Petitionär/in: Hervé Wohl

Corriger la situation familiale après un divorce dans le registre national des personnes physiques

Ziel der Petition

Suppression du statut de divorcé du registre national des personnes physiques en concordance avec le changement de la classe d'impôt qui se fait après trois ans.

Beweggründe für die Petition

Enlever le stigmate du divorcé qui n'a après le changement de la classe d'impôt plus de justification.