Petitionnär/in: Hervé Wohl

Corriger la situation familiale après un divorce dans le registre national des personnes physiques

Zil vun der Petitioun

Suppression du statut de divorcé du registre national des personnes physiques en concordance avec le changement de la classe d'impôt qui se fait après trois ans.

Motivatioun vun der Petitioun

Enlever le stigmate du divorcé qui n'a après le changement de la classe d'impôt plus de justification.