Petitionär/in: Pascal Rennie

Accorder la classe d'impôt 2 aux couples pacsés de la même manière qu'aux couples mariés

Ziel der Petition

ne pas devoir attendre la déclaration d'impôts annuelle pour espérer, via le jeu des déductions, obtenir un retour avantageux d'une situation de PACS. Il faudrait octroyer les mêmes droits aux couples pacsés qu'aux couples mariées de manière à bénéficier des avantages de la vie de couple ... mehr ne pas devoir attendre la déclaration d'impôts annuelle pour espérer, via le jeu des déductions, obtenir un retour avantageux d'une situation de PACS. Il faudrait octroyer les mêmes droits aux couples pacsés qu'aux couples mariées de manière à bénéficier des avantages de la vie de couple chaque mois via la classe d'impôts retenue sur les salaires. ... weniger

Beweggründe für die Petition

cette disposition bénéficierait à toutes les personnes vivant sous le régime du PACS. En France, une telle mesure est déjà applicable depuis l'entrée en vigueur du PACS