Petitionnär/in: Pascal Rennie

Accorder la classe d'impôt 2 aux couples pacsés de la même manière qu'aux couples mariés

Zil vun der Petitioun

ne pas devoir attendre la déclaration d'impôts annuelle pour espérer, via le jeu des déductions, obtenir un retour avantageux d'une situation de PACS. Il faudrait octroyer les mêmes droits aux couples pacsés qu'aux couples mariées de manière à bénéficier des avantages de la vie de couple ... méi ne pas devoir attendre la déclaration d'impôts annuelle pour espérer, via le jeu des déductions, obtenir un retour avantageux d'une situation de PACS. Il faudrait octroyer les mêmes droits aux couples pacsés qu'aux couples mariées de manière à bénéficier des avantages de la vie de couple chaque mois via la classe d'impôts retenue sur les salaires. ... manner

Motivatioun vun der Petitioun

cette disposition bénéficierait à toutes les personnes vivant sous le régime du PACS. En France, une telle mesure est déjà applicable depuis l'entrée en vigueur du PACS