Einfache n°1007
Petitionär/in: Joao Lima Da Cruz
Pour le plafonnement des loyers
Ziel der Petition
Tout comme la loi de 1955, la loi du 21 septembre 2006 sur le bail a usage d’habitation prévoit un plafonnement des loyers. La nouvelle législation abandonne cependant la distinction qui était jusqu’ici faite entre les logements anciens et ceux construits après-guerre. Désormais, les loyers ... mehr
Beweggründe für die Petition
Pour réduire les loyers trop éxagérés.
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
Öffentliche Petition anzeigen.