Ordinary n°1007
Petitioner: Joao Lima Da Cruz
Pour le plafonnement des loyers
Purpose of the petition
Tout comme la loi de 1955, la loi du 21 septembre 2006 sur le bail a usage d’habitation prévoit un plafonnement des loyers. La nouvelle législation abandonne cependant la distinction qui était jusqu’ici faite entre les logements anciens et ceux construits après-guerre. Désormais, les loyers ... more
Reasons for the petition
Pour réduire les loyers trop éxagérés.
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
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