Öffentliche n°3503

Petitionär/in: Lynn Kremer

Établir une commission indépendante chargée de traiter les cas de harcèlement moral et sexuel au sein de la fonction publique au Luxembourg.

Ziel der Petition

Le harcèlement moral et sexuel reste un problème préoccupant dans la fonction publique luxembourgeoise, malgré les efforts existants pour le combattre. Cette situation laisse de nombreux agents se sentir impuissants et livrés à eux-mêmes face au harcèlement. Beaucoup craignent de signaler ... mehr

Beweggründe für die Petition

Le but de la pétition est de demander la création d'une commission indépendante chargée de traiter les cas de harcèlement moral et sexuel au sein de la fonction publique et dans les communes au Luxembourg. Cette commission aurait pour mission d'enquêter sur les allégations de harcèlement, ... mehr

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Verlauf dieser Petition

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28.02.2025

Die öffentliche Petition Nr. 3503 kann ab dem 28-02-2025 unterschrieben werden

27.02.2025

Zulässigkeitsbescheid

27.02.2025

Die öffentliche Petition Nr. 3503 wurde am 27-02-2025 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 28-02-2025 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 10-04-2025 um 23:59

26.02.2025

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 26-02-2025 betreffend die Petition Nr. 3503 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

03.01.2025

Die öffentliche Petition Nr. 3503 wurde am 03-01-2025 eingereicht.

Titel der Petition: Établir une commission indépendante chargée de traiter les cas de harcèlement moral et sexuel au sein de la fonction publique au Luxembourg.

Ziel der Petition: Le harcèlement moral et sexuel reste un problème préoccupant dans la fonction publique luxembourgeoise, malgré les efforts existants pour le combattre.

Cette situation laisse de nombreux agents se sentir impuissants et livrés à eux-mêmes face au harcèlement. Beaucoup craignent de signaler les problèmes par peur de représailles, préférant garder le silence plutôt que de demander de l'aide. L’objectivité du Commissariat du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire pourrait être contestée puisqu’il agit principalement unilatéralement, à charge ou à décharge. Il peut arriver que les victimes soient accusées de harcèlement. Par conséquent, il est nécessaire de disposer d'une commission qui comprend parfaitement les dynamiques en jeu. Les conséquences du harcèlement sur la santé et le bien-être des victimes sont graves, incluant anxiété, troubles du sommeil, dépression, burn-out et problèmes cardiaques ainsi que des incapacités de travail long de termes. La création d'une telle commission, indépendante du Commissariat du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire et des ministères, démontrerait l'engagement sérieux de l'État à lutter contre le harcèlement et à protéger ses employés, contribuant ainsi à un environnement de travail plus sain et plus sûr dans la fonction publique luxembourgeoise.

 

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Le but de la pétition est de demander la création d'une commission indépendante chargée de traiter les cas de harcèlement moral et sexuel au sein de la fonction publique et dans les communes au Luxembourg. Cette commission aurait pour mission d'enquêter sur les allégations de harcèlement, d'offrir un point de contact neutre pour les victimes, et de formuler des recommandations pour mettre fin aux comportements inappropriés. L'objectif est d'assurer un environnement de travail sain et sécurisé pour tous les agents publics, en répondant à l'absence actuelle d'un cadre légal clair et d'un soutien adéquat pour les victimes de harcèlement. Une commission indépendante pourrait :

- Fournir un point de contact neutre et sûr pour les victimes

- Mener des enquêtes impartiales sur les allégations de harcèlement

- Proposer des mesures concrètes pour prévenir et sanctionner le harcèlement

- Offrir une meilleure protection aux fonctionnaires, salariés et employés de l'État