Public n°3503

Petitioner: Lynn Kremer

Établir une commission indépendante chargée de traiter les cas de harcèlement moral et sexuel au sein de la fonction publique au Luxembourg.

Purpose of the petition

Le harcèlement moral et sexuel reste un problème préoccupant dans la fonction publique luxembourgeoise, malgré les efforts existants pour le combattre. Cette situation laisse de nombreux agents se sentir impuissants et livrés à eux-mêmes face au harcèlement. Beaucoup craignent de signaler ... more

Reasons for the petition

Le but de la pétition est de demander la création d'une commission indépendante chargée de traiter les cas de harcèlement moral et sexuel au sein de la fonction publique et dans les communes au Luxembourg. Cette commission aurait pour mission d'enquêter sur les allégations de harcèlement, ... more

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The steps of this petition

28.02.2025

The public petition n°3503 is open for signature, on 28-02-2025

27.02.2025

Statement of admissibility

27.02.2025

The public petition n°3503 is declared admissible by the Conference of Presidents on 27-02-2025

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 28-02-2025 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 10-04-2025 at 11:59 p.m.

26.02.2025

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3503, on 26-02-2025

Opinion of the Committee on Petitions: positive

03.01.2025

The petition public n°3503 is submitted the 03-01-2025

Title of the petition: Établir une commission indépendante chargée de traiter les cas de harcèlement moral et sexuel au sein de la fonction publique au Luxembourg.

Aim of the petition: Le harcèlement moral et sexuel reste un problème préoccupant dans la fonction publique luxembourgeoise, malgré les efforts existants pour le combattre.

Cette situation laisse de nombreux agents se sentir impuissants et livrés à eux-mêmes face au harcèlement. Beaucoup craignent de signaler les problèmes par peur de représailles, préférant garder le silence plutôt que de demander de l'aide. L’objectivité du Commissariat du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire pourrait être contestée puisqu’il agit principalement unilatéralement, à charge ou à décharge. Il peut arriver que les victimes soient accusées de harcèlement. Par conséquent, il est nécessaire de disposer d'une commission qui comprend parfaitement les dynamiques en jeu. Les conséquences du harcèlement sur la santé et le bien-être des victimes sont graves, incluant anxiété, troubles du sommeil, dépression, burn-out et problèmes cardiaques ainsi que des incapacités de travail long de termes. La création d'une telle commission, indépendante du Commissariat du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire et des ministères, démontrerait l'engagement sérieux de l'État à lutter contre le harcèlement et à protéger ses employés, contribuant ainsi à un environnement de travail plus sain et plus sûr dans la fonction publique luxembourgeoise.

Motivation of the general interest of the petition: Le but de la pétition est de demander la création d'une commission indépendante chargée de traiter les cas de harcèlement moral et sexuel au sein de la fonction publique et dans les communes au Luxembourg. Cette commission aurait pour mission d'enquêter sur les allégations de harcèlement, d'offrir un point de contact neutre pour les victimes, et de formuler des recommandations pour mettre fin aux comportements inappropriés. L'objectif est d'assurer un environnement de travail sain et sécurisé pour tous les agents publics, en répondant à l'absence actuelle d'un cadre légal clair et d'un soutien adéquat pour les victimes de harcèlement. Une commission indépendante pourrait :

- Fournir un point de contact neutre et sûr pour les victimes

- Mener des enquêtes impartiales sur les allégations de harcèlement

- Proposer des mesures concrètes pour prévenir et sanctionner le harcèlement

- Offrir une meilleure protection aux fonctionnaires, salariés et employés de l'État