Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : Cette pétition vise à réformer le droit luxembourgeois afin d'interdire le recours à la clause dite de « voie parée » lorsqu'elle concerne une résidence principale, et à terme de limiter, voire supprimer, l'usage de ce mécanisme dans les autres cas. La voie parée permet aujourd'hui à une banque ou un créancier, sur simple base de l'acte notarié, d'imposer une vente forcée d'un bien immobilier sans qu'un juge n'ait à se prononcer au préalable. Appliquée à la résidence principale, cette clause a pour effet de priver des familles et des enfants de leur logement, sans contrôle judiciaire et sans possibilité de faire valoir l'intérêt supérieur des mineurs concernés. Nous demandons que la voie parée soit : 1. interdite pour toute résidence principale afin de protéger le logement des familles et des enfants, 2. encadrée par une obligation de contrôle judiciaire préalable dans les autres cas, 3. assortie d'une obligation d'information renforcée : le notaire devrait expliquer clairement la portée de cette clause et recueillir une signature spécifique de l'emprunteur, comme pour les engagements de caution. Le but de cette réforme est de garantir que nul ne puisse être privé de son logement familial sans décision judiciaire, et que la protection des enfants et du droit au logement prime sur les intérêts purement financiers.

ZIEL : Le temps d'attente moyen pour poser un diagnostic d'autisme chez un enfant au Luxembourg est élevé. Pendant ce temps, du temps précieux est perdue - pour l'enfant, pour sa famille, pour son développement. Je peux confirmer ceci, car on a passé tout le chemin. Une fois le diagnostic posé, que se passe-t-il ? Les institutions comme l’ISA (interventions spécialisées ambulatoires) le CTSA (Centre pour enfants et jeunes présentant un Trouble du Spectre de l’Autisme) la FAL (Fondation Autisme Luxembourg), et bien d'autres encore, se trouvent dépassées, faute de structures éducatives adaptées aux besoins spécifiques des enfants autistes - en particulier ceux atteints du syndrome d'Asperger. Ces enfants, souvent à haut potentiel, avec un QI supérieur à 130, sont marginalisés dans les écoles primaires, car le personnel n'a ni la formation ni les ressources nécessaires pour comprendre et accompagner l'autisme. Résultat : ils finissent dans des écoles régionales où leurs capacités sont ignorées, et leur potentiel gâché.

ZIEL : Cette pétition est lancée afin d'empêcher l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution luxembourgeoise. Une proposition de loi constitutionnelle a été déposée par le parti politique « Déi Lenk », ayant comme objet la protection du droit à l'avortement par son inscription dans la Constitution ; proposition qui sera, après avoir été approuvée par le Conseil d'État, examinée à la Commission des Institutions. Au Luxembourg, l'interruption volontaire de grossesse est dépénalisée depuis l'année 2014 et encadrée par une loi. Alors qu'une loi peut être modifiée par une autre loi, adoptée grâce à une majorité simple des députés, une révision de la Constitution requiert un processus plus complexe : la majorité des deux tiers des députés est nécessaire. Ainsi, l'inscription d'un droit dans la Constitution lui confère une certaine garantie contre d'éventuelles abrogations. Or, les questionnements d'ordre éthique que soulève l'interruption volontaire de grossesse sont d'une telle importance que son inscription dans le texte fondamental de notre pays doit être empêchée.