02.07.2018
Öffentliche n°955
Petitionär/in: Dan Beelener
Annulation de la limitation de puissance (70 kW) pour le permis de conduire A2
Ziel der Petition
Annulation de la limitation d'un véhicule développant plus du double de sa puissance, pendant la période de stage La catégorie A2 autorise la conduite de motocycles d’une puissance maximale de 35 kW qui présentent un rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,2 kW/kg " et qui ne sont pas ... mehr
Beweggründe für die Petition
Dans aucune autre des catégories du permis de conduire, il existe une limitation de puissance. En outre la personne privée est forcée de s'acheter une moto limitée à 70 kW et non pas la moto de son choix libre. Pour afin d'avoir la moto de son choix, il est obligé de vendre "la moto de stage" ... mehr
Verlauf dieser Petition
21.06.2018
Die öffentliche Petition Nr. 955 wurde am 21-06-2018 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: pas de poursuite de l'înstruction
14.05.2018
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
09.05.2018
Gültige Online-Unterschriften: 47
09.05.2018
Die öffentliche Petition Nr. 955 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 09-05-2018 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 47
24.04.2018
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 955 ist am 24-04-2018 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 47
12.03.2018
Die öffentliche Petition Nr. 955 kann ab dem 12-03-2018 unterschrieben werden
12.03.2018
Zulässigkeitsbescheid
07.03.2018
Die öffentliche Petition Nr. 955 wurde am 07-03-2018 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 12-03-2018 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 23-04-2018 um 23:59
29.01.2018
Die öffentliche Petition Nr. 955 wurde am 29-01-2018 eingereicht.
Titel der Petition: Annulation de la limitation de puissance (70 kW) pour le permis de conduire A2
Ziel der Petition: Annulation de la limitation d'un véhicule développant plus du double de sa puissance, pendant la période de stage La catégorie A2 autorise la conduite de motocycles d’une puissance maximale de 35 kW qui présentent un rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,2 kW/kg " et qui ne sont pas dérivés d’un véhicule développant plus du double de sa puissance".
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Dans aucune autre des catégories du permis de conduire, il existe une limitation de puissance. En outre la personne privée est forcée de s'acheter une moto limitée à 70 kW et non pas la moto de son choix libre. Pour afin d'avoir la moto de son choix, il est obligé de vendre "la moto de stage" et de réinvestir. Ensuite la limitation de 70 kW n'a aucune influence au niveau des accidents sur la route, ni dans la sécurité routière ni du conducteur, et elle apporte aucune différence physique, car la moto est en tout cas limitée à 35kW pendant la période du stage.
