02.07.2018
Public n°955
Petitioner: Dan Beelener
Annulation de la limitation de puissance (70 kW) pour le permis de conduire A2
Purpose of the petition
Annulation de la limitation d'un véhicule développant plus du double de sa puissance, pendant la période de stage La catégorie A2 autorise la conduite de motocycles d’une puissance maximale de 35 kW qui présentent un rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,2 kW/kg " et qui ne sont pas ... more
Reasons for the petition
Dans aucune autre des catégories du permis de conduire, il existe une limitation de puissance. En outre la personne privée est forcée de s'acheter une moto limitée à 70 kW et non pas la moto de son choix libre. Pour afin d'avoir la moto de son choix, il est obligé de vendre "la moto de stage" ... more
The steps of this petition
21.06.2018
The public petition n°955 is closed on 21-06-2018
Reason for closure: pas de poursuite de l'înstruction
14.05.2018
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
09.05.2018
Validated electronic signatures: 47
09.05.2018
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°955, on 09-05-02018 - Number of signatures after validation: 47
24.04.2018
The period for signing the public petition n°. 955 is closed on 24-04-2018 - Number of electronic signatures before validation: 47
12.03.2018
The public petition n°955 is open for signature, on 12-03-2018
12.03.2018
Statement of admissibility
07.03.2018
The public petition n°955 is declared admissible by the Conference of Presidents on 07-03-2018
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 12-03-2018 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 23-04-2018 at 11:59 p.m.
29.01.2018
The petition public n°955 is submitted the 29-01-2018
Title of the petition: Annulation de la limitation de puissance (70 kW) pour le permis de conduire A2
Aim of the petition: Annulation de la limitation d'un véhicule développant plus du double de sa puissance, pendant la période de stage La catégorie A2 autorise la conduite de motocycles d’une puissance maximale de 35 kW qui présentent un rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,2 kW/kg " et qui ne sont pas dérivés d’un véhicule développant plus du double de sa puissance".
Motivation of the general interest of the petition: Dans aucune autre des catégories du permis de conduire, il existe une limitation de puissance. En outre la personne privée est forcée de s'acheter une moto limitée à 70 kW et non pas la moto de son choix libre. Pour afin d'avoir la moto de son choix, il est obligé de vendre "la moto de stage" et de réinvestir. Ensuite la limitation de 70 kW n'a aucune influence au niveau des accidents sur la route, ni dans la sécurité routière ni du conducteur, et elle apporte aucune différence physique, car la moto est en tout cas limitée à 35kW pendant la période du stage.
