18.04.2018
Öffentliche n°914
Petitionär/in: Steven Curfs
Changement des taux d'imposition sur les rémunérations non-périodiques (bonus, 13ième mois, etc.).
Ziel der Petition
Proposition de changer les taux d'imposition sur les rémunérations non-périodiques pour en venir à un système plus équitable. En ce moment, ce type de rémunération est taxé au taux le plus élevé puis rentre dans le revenu global du contribuable si une déclaration d'impôts annuelle ... mehr
Beweggründe für die Petition
L'équité sociale est le but premier. De nos jours, peu d'employés se réjouissent d'entendre qu'ils recevront un bonus si ce n'est d'un montant important vu les charges énormes qui seront prélevées sur celui-ci. Au bout du compte, les montants nets sont souvent pas significatifs. De plus, ... mehr
Verlauf dieser Petition
16.04.2018
Die öffentliche Petition Nr. 914 wurde am 16-04-2018 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Pas de poursuite de l'instruction
06.03.2018
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
02.03.2018
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 914 ist am 02-03-2018 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 441
02.03.2018
Gültige Online-Unterschriften: 441
02.03.2018
Die öffentliche Petition Nr. 914 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 02-03-2018 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 441
18.01.2018
Die öffentliche Petition Nr. 914 kann ab dem 18-01-2018 unterschrieben werden
17.01.2018
Zulässigkeitsbescheid
12.01.2018
Die öffentliche Petition Nr. 914 wurde am 12-01-2018 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 18-01-2018 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 01-03-2018 um 23:59
10.01.2018
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 10-01-2018 betreffend die Petition Nr. 914 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
28.11.2017
Die öffentliche Petition Nr. 914 wurde am 28-11-2017 eingereicht.
Titel der Petition: Changement des taux d'imposition sur les rémunérations non-périodiques (bonus, 13ième mois, etc.).
Ziel der Petition: Proposition de changer les taux d'imposition sur les rémunérations non-périodiques pour en venir à un système plus équitable.
En ce moment, ce type de rémunération est taxé au taux le plus élevé puis rentre dans le revenu global du contribuable si une déclaration d'impôts annuelle (Steiererklärung) est faite.
La proposition vise à exonérer un certain montant de rémunération non-périodique de tout impôt, puis d'instaurer une échelle suivant certains seuils pour faire profiter les personnes ayant des "bonus" moins élevé de manière plus prononcée.
Il pourrait être envisagé d'une organisation comme suit:
Moins de 5 000 EUR par an: non taxé
Plus de 5 000 EUR et moins de 10 000 EUR par an: 10% d'impôts
Plus de 10 000 EUR et moins de 25,000 EUR par an: 20% d'impôts
Plus de 25 000 EUR et moins de 50 000 EUR par an: 30% d'impôts
Plus de 50 000 EUR par an: comme actuellement, c à d. maximum (45,8%).
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: L'équité sociale est le but premier. De nos jours, peu d'employés se réjouissent d'entendre qu'ils recevront un bonus si ce n'est d'un montant important vu les charges énormes qui seront prélevées sur celui-ci.
Au bout du compte, les montants nets sont souvent pas significatifs. De plus, même en cas de bonus important, ceci augmente de manière significative la base imposable des contribuables ayant des conséquences autres dans la vie de ceux-ci (chèques service, etc.).
Il est donc proposé de permettre aux employés "normaux" de pouvoir profiter pleinement de leur récompense annuelle jusqu'à un certain niveau, en sachant que le gros des bonus attribués à cette catégorie de personnes ont d'habitude une valeur en dessous des 10 000 EUR sur une année fiscale. Le manque à gagner pour le trésor doit évidemment être analysé et le tableau proposé ci-dessus adapté en conséquence. Il est néanmoins important d'exonérer un certain montant par an pour chaque contribuable.
28.11.2017
