18.04.2018
Public n°914
Petitioner: Steven Curfs
Changement des taux d'imposition sur les rémunérations non-périodiques (bonus, 13ième mois, etc.).
Purpose of the petition
Proposition de changer les taux d'imposition sur les rémunérations non-périodiques pour en venir à un système plus équitable. En ce moment, ce type de rémunération est taxé au taux le plus élevé puis rentre dans le revenu global du contribuable si une déclaration d'impôts annuelle ... more
Reasons for the petition
L'équité sociale est le but premier. De nos jours, peu d'employés se réjouissent d'entendre qu'ils recevront un bonus si ce n'est d'un montant important vu les charges énormes qui seront prélevées sur celui-ci. Au bout du compte, les montants nets sont souvent pas significatifs. De plus, ... more
The steps of this petition
16.04.2018
The public petition n°914 is closed on 16-04-2018
Reason for closure: Pas de poursuite de l'instruction
06.03.2018
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
02.03.2018
The period for signing the public petition n°. 914 is closed on 02-03-2018 - Number of electronic signatures before validation: 441
02.03.2018
Validated electronic signatures: 441
02.03.2018
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°914, on 02-03-02018 - Number of signatures after validation: 441
18.01.2018
The public petition n°914 is open for signature, on 18-01-2018
17.01.2018
Statement of admissibility
12.01.2018
The public petition n°914 is declared admissible by the Conference of Presidents on 12-01-2018
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 18-01-2018 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 01-03-2018 at 11:59 p.m.
10.01.2018
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 914, on 10-01-2018
Opinion of the Committee on Petitions: positive
28.11.2017
The petition public n°914 is submitted the 28-11-2017
Title of the petition: Changement des taux d'imposition sur les rémunérations non-périodiques (bonus, 13ième mois, etc.).
Aim of the petition: Proposition de changer les taux d'imposition sur les rémunérations non-périodiques pour en venir à un système plus équitable.
En ce moment, ce type de rémunération est taxé au taux le plus élevé puis rentre dans le revenu global du contribuable si une déclaration d'impôts annuelle (Steiererklärung) est faite.
La proposition vise à exonérer un certain montant de rémunération non-périodique de tout impôt, puis d'instaurer une échelle suivant certains seuils pour faire profiter les personnes ayant des "bonus" moins élevé de manière plus prononcée.
Il pourrait être envisagé d'une organisation comme suit:
Moins de 5 000 EUR par an: non taxé
Plus de 5 000 EUR et moins de 10 000 EUR par an: 10% d'impôts
Plus de 10 000 EUR et moins de 25,000 EUR par an: 20% d'impôts
Plus de 25 000 EUR et moins de 50 000 EUR par an: 30% d'impôts
Plus de 50 000 EUR par an: comme actuellement, c à d. maximum (45,8%).
Motivation of the general interest of the petition: L'équité sociale est le but premier. De nos jours, peu d'employés se réjouissent d'entendre qu'ils recevront un bonus si ce n'est d'un montant important vu les charges énormes qui seront prélevées sur celui-ci.
Au bout du compte, les montants nets sont souvent pas significatifs. De plus, même en cas de bonus important, ceci augmente de manière significative la base imposable des contribuables ayant des conséquences autres dans la vie de ceux-ci (chèques service, etc.).
Il est donc proposé de permettre aux employés "normaux" de pouvoir profiter pleinement de leur récompense annuelle jusqu'à un certain niveau, en sachant que le gros des bonus attribués à cette catégorie de personnes ont d'habitude une valeur en dessous des 10 000 EUR sur une année fiscale. Le manque à gagner pour le trésor doit évidemment être analysé et le tableau proposé ci-dessus adapté en conséquence. Il est néanmoins important d'exonérer un certain montant par an pour chaque contribuable.
28.11.2017
