Changement des taux d'imposition sur les rémunérations non-périodiques (bonus, 13ième mois, etc.).

Public petition n°914

Petitioner: Steven Curfs

Proposition de changer les taux d'imposition sur les rémunérations non-périodiques pour en venir à un système plus équitable. En ce moment, ce type de rémunération est taxé au taux le plus élevé puis rentre dans le revenu global du contribuable si une déclaration d'impôts annuelle (Steiererklärung) est faite. La proposition vise à exonérer un certain montant de rémunération non-périodique de tout impôt, puis d'instaurer une échelle suivant certains seuils pour faire profiter les personnes ayant des "bonus" moins élevé de manière plus prononcée. Il pourrait être envisagé d'une organisation comme suit: Moins de 5 000 EUR par an: non taxé Plus de 5 000 EUR et moins de 10 000 EUR par an: 10% d'impôts Plus de 10 000 EUR et moins de 25,000 EUR par an: 20% d'impôts Plus de 25 000 EUR et moins de 50 000 EUR par an: 30% d'impôts Plus de 50 000 EUR par an: comme actuellement, c à d. maximum (45,8%).

L'équité sociale est le but premier. De nos jours, peu d'employés se réjouissent d'entendre qu'ils recevront un bonus si ce n'est d'un montant important vu les charges énormes qui seront prélevées sur celui-ci. Au bout du compte, les montants nets sont souvent pas significatifs. De plus, même en cas de bonus important, ceci augmente de manière significative la base imposable des contribuables ayant des conséquences autres dans la vie de ceux-ci (chèques service, etc.). Il est donc proposé de permettre aux employés "normaux" de pouvoir profiter pleinement de leur récompense annuelle jusqu'à un certain niveau, en sachant que le gros des bonus attribués à cette catégorie de personnes ont d'habitude une valeur en dessous des 10 000 EUR sur une année fiscale. Le manque à gagner pour le trésor doit évidemment être analysé et le tableau proposé ci-dessus adapté en conséquence. Il est néanmoins important d'exonérer un certain montant par an pour chaque contribuable.