Transparence pour stopper net les entreprises frauduleuses de construction

Beendigungsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 913 wurde am 29-05-2018 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: pas de poursuite de l'instruction

Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition

Die öffentliche Petition Nr. 913 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 19-04-2018 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 46

Gültige Online-Unterschriften: 46

Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 913 ist am 02-04-2018 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 46

Die Frist zum Unterschreiben für die öffentliche Petition Nr. 913 ist am 09-03-2018 bis zum 01-04-2018 verlängert worden

Neues Enddatum der Unterschriftsphase: 01-04-2018

Die Frist zum Unterschreiben für die öffentliche Petition Nr. 913 ist am 08-03-2018 bis zum 31-03-2018 verlängert worden

Neues Enddatum der Unterschriftsphase: 31-03-2018

Die Frist zum Unterschreiben für die öffentliche Petition Nr. 913 ist am 08-03-2018 bis zum 09-03-2018 verlängert worden

Neues Enddatum der Unterschriftsphase: 09-03-2018

Die öffentliche Petition Nr. 913 kann ab dem 16-02-2018 unterschrieben werden

Zulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 913 wurde am 13-02-2018 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 16-02-2018 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 30-03-2018 um 23:59

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 08-02-2018 betreffend die Petition Nr. 913 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

Die öffentliche Petition Nr. 913 wurde am 28-11-2017 eingereicht.

Titel der Petition: Transparence pour stopper net les entreprises frauduleuses de construction

Ziel der Petition: • Protéger et informer le client

• Eviter des malfaçons

• Eviter des pertes d’argents onéreuses

• Contrôler les entreprises de construction

• Ne plus donner d’autorisation à des entreprises de rénovation de A-Z si tel n’est pas leur métier, donc plus de sous-traitance

• Ne plus donner d’autorisation notariée à l’ouverture d’une entreprise, si les diplômes et papiers ne sont pas présents, inachevés ou non conformes à la réglementation

• Avertir les clients avant signature de contrat si des problèmes monétaires existent au sein de l’entreprise

• Protéger les autres entreprises sérieuses

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: La motivation primordiale de cette pétition est ce qu’on pourrait appeler un « mieux vaut prévenir que guérir ». Certains citoyens se font arnaquer par des entreprises de construction frauduleuses et beaux-parleurs, qui ne se gênent guère de soustraire des sommes exorbitantes aux bons croyants, n’étant pas du métier. C’est assez triste et déprimant tout cela, alors que par quelques procédés, il serait aisé de remédier à tout cela.

Le remède est simple et ne coûte pas cher, il s’appelle la transparence :

1) Un site web ministériel pourrait-être mis en place dans un premier temps sous le nom de Construction et Rénovation selon l’Art du Métier au Grand-Duché du Luxembourg, où les gens pourraient d’abord être informé sur les entreprises au et du Luxembourg, avec un label de qualité et une situation financière des dites entreprises.

2) Revoir, clarifier et user de l’article 1382 du code civil en premier lieu disant que ‘ Tout fait quelconque que l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui-çi par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

3) A) Revoir et rectifier le déroulement en cas de prononciation de faillite ou de faillite sur aveu.

B) Contacter et entendre d’abord les clients avant qu’une prononciation ou décision soit prise par le tribunal (juge et curateur).

C) Attendre également qu’une expertise neutre soit terminée et présente, avant de prononcer un quelconque verdict de faillite.

En quelques mots une meilleure gérance du soi-disant temps de latence.