Transparence pour stopper net les entreprises frauduleuses de construction

Closing statement

The public petition n°913 is closed on 29-05-2018

Reason for closure: pas de poursuite de l'instruction

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°913, on 19-04-02018 - Number of signatures after validation: 46

Validated electronic signatures: 46

The period for signing the public petition n°. 913 is closed on 02-04-2018 - Number of electronic signatures before validation: 46

The period for signing the public petition n° 913 is extended until 01-04-2018, on 09-03-2018

New end date of the signature period: 01-04-2018

The period for signing the public petition n° 913 is extended until 31-03-2018, on 08-03-2018

New end date of the signature period: 31-03-2018

The period for signing the public petition n° 913 is extended until 09-03-2018, on 08-03-2018

New end date of the signature period: 09-03-2018

The public petition n°913 is open for signature, on 16-02-2018

Statement of admissibility

The public petition n°913 is declared admissible by the Conference of Presidents on 13-02-2018

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 16-02-2018 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 30-03-2018 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 913, on 08-02-2018

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°913 is submitted the 28-11-2017

Title of the petition: Transparence pour stopper net les entreprises frauduleuses de construction

Aim of the petition: • Protéger et informer le client

• Eviter des malfaçons

• Eviter des pertes d’argents onéreuses

• Contrôler les entreprises de construction

• Ne plus donner d’autorisation à des entreprises de rénovation de A-Z si tel n’est pas leur métier, donc plus de sous-traitance

• Ne plus donner d’autorisation notariée à l’ouverture d’une entreprise, si les diplômes et papiers ne sont pas présents, inachevés ou non conformes à la réglementation

• Avertir les clients avant signature de contrat si des problèmes monétaires existent au sein de l’entreprise

• Protéger les autres entreprises sérieuses

Motivation of the general interest of the petition: La motivation primordiale de cette pétition est ce qu’on pourrait appeler un « mieux vaut prévenir que guérir ». Certains citoyens se font arnaquer par des entreprises de construction frauduleuses et beaux-parleurs, qui ne se gênent guère de soustraire des sommes exorbitantes aux bons croyants, n’étant pas du métier. C’est assez triste et déprimant tout cela, alors que par quelques procédés, il serait aisé de remédier à tout cela.

Le remède est simple et ne coûte pas cher, il s’appelle la transparence :

1) Un site web ministériel pourrait-être mis en place dans un premier temps sous le nom de Construction et Rénovation selon l’Art du Métier au Grand-Duché du Luxembourg, où les gens pourraient d’abord être informé sur les entreprises au et du Luxembourg, avec un label de qualité et une situation financière des dites entreprises.

2) Revoir, clarifier et user de l’article 1382 du code civil en premier lieu disant que ‘ Tout fait quelconque que l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui-çi par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

3) A) Revoir et rectifier le déroulement en cas de prononciation de faillite ou de faillite sur aveu.

B) Contacter et entendre d’abord les clients avant qu’une prononciation ou décision soit prise par le tribunal (juge et curateur).

C) Attendre également qu’une expertise neutre soit terminée et présente, avant de prononcer un quelconque verdict de faillite.

En quelques mots une meilleure gérance du soi-disant temps de latence.