Pour une application de régimes fiscaux visant à encourager l'achat d'un véhicule écologique à tout propriétaire d'un tel véhicule, sans exclusion en fonction de la date d'achat ou durée/échéance de contrat de location longue durée.

Beendigungsbescheid

Die einfache Petition Nr. 783 wurde am 08-02-2018 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: Après la deuxième prise de position gouvernementale

Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 783 liegt vor, am 20-12-2017

Minister:

Transmission au Ministre des Finances et information au pétitionnaire

Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 783 liegt vor, am 10-05-2017

Weiterleitung

Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 783 liegt vor, am 23-03-2017

Minister:

Weiterleitung an den Autor der Petition

Eine Stellungnahme wurde am 24-02-2017 betreffend die einfache Petition Nr. 783 angefragt

Minister:

Demande de prise de position au Ministre des Finances

Die einfache Petition Nr. 783 wurde vom Petitionsausschuss am 16-02-2017 für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Die einfache Petition Nr. 783 wurde am 09-02-2017 eingereicht.

Titel der Petition: Pour une application de régimes fiscaux visant à encourager l'achat d'un véhicule écologique à tout propriétaire d'un tel véhicule, sans exclusion en fonction de la date d'achat ou durée/échéance de contrat de location longue durée.

Ziel der Petition: Monsieur le Président de la Chambre des Députés,

Par le présent message, je souhaite vous adresser la présente demande visant à accueillir favorablement une pétition ordinaire qui viserait à obtenir l'application de la réforme fiscale 2017 relative à l'avantage en nature des voitures à tous les véhicules répondant aux critères d'émission fixés, quelle que soit la date d'achat ou l'échéance du contrat de leasing associé.

Je motive ma demande par le besoin d'encourager les bénéficiaires de tels véhicules qui n'ont pas attendu cette mesure fiscale volontariste pour choisir une voiture propre. Une conséquence actuelle de cette condition visant à exclure les contrats non échus au 1er janvier 2017 a, à mon sens, pour effet de tarir toute démarche responsable en terme écologique : en effet, dans mon cas personnel (achat d'un véhicule hybride en 2016 dans le cadre d'un leasing), l'immobilisme (consistant par exemple en la conservation du véhicule précédent plus polluant, en attendant la réforme annoncée) aurait été la stratégie financièrement la plus cohérente, au détriment du volontarisme écologique.

Je vous remercie par avance de bien vouloir considérer favorablement ma présente demande de pétition et reste à votre entière disposition pour échanger à ce sujet.

Bien cordialement

Benoît Ernst

Depot