Pour une application de régimes fiscaux visant à encourager l'achat d'un véhicule écologique à tout propriétaire d'un tel véhicule, sans exclusion en fonction de la date d'achat ou durée/échéance de contrat de location longue durée.

Closing statement

The ordinary petition n°783 is closed on 08-02-2018

Reason for closure: Après la deuxième prise de position gouvernementale

A position statement regarding the ordinary petition n°783 is available on 20-12-2017

Minister(s) :

Transmission au Ministre des Finances et information au pétitionnaire

A position statement regarding the ordinary petition n°783 is available on 10-05-2017

Letter of transmission

A position statement regarding the ordinary petition n°783 is available on 23-03-2017

Minister(s) :

Transmission to the petitioner

A position statement is requested on the ordinary petition n°783, on 24-02-2017

Minister(s) :

Demande de prise de position au Ministre des Finances

The ordinary petition n°783 is declared admissible by the Committee on Petitions, on 16-02-2017

Admissibility: admissible

The petition ordinary n°783 is submitted the 09-02-2017

Title of the petition: Pour une application de régimes fiscaux visant à encourager l'achat d'un véhicule écologique à tout propriétaire d'un tel véhicule, sans exclusion en fonction de la date d'achat ou durée/échéance de contrat de location longue durée.

Aim of the petition: Monsieur le Président de la Chambre des Députés,

Par le présent message, je souhaite vous adresser la présente demande visant à accueillir favorablement une pétition ordinaire qui viserait à obtenir l'application de la réforme fiscale 2017 relative à l'avantage en nature des voitures à tous les véhicules répondant aux critères d'émission fixés, quelle que soit la date d'achat ou l'échéance du contrat de leasing associé.

Je motive ma demande par le besoin d'encourager les bénéficiaires de tels véhicules qui n'ont pas attendu cette mesure fiscale volontariste pour choisir une voiture propre. Une conséquence actuelle de cette condition visant à exclure les contrats non échus au 1er janvier 2017 a, à mon sens, pour effet de tarir toute démarche responsable en terme écologique : en effet, dans mon cas personnel (achat d'un véhicule hybride en 2016 dans le cadre d'un leasing), l'immobilisme (consistant par exemple en la conservation du véhicule précédent plus polluant, en attendant la réforme annoncée) aurait été la stratégie financièrement la plus cohérente, au détriment du volontarisme écologique.

Je vous remercie par avance de bien vouloir considérer favorablement ma présente demande de pétition et reste à votre entière disposition pour échanger à ce sujet.

Bien cordialement

Benoît Ernst

Filing