Petitionär/in: Denny Kanizsa
Congé payé légal d'au moins 30 jours pour tout le secteur privé
Ziel der Petition
Le but de ma pétition, c’est d’améliorer la qualité de vie pour tout le monde et équilibrer la différence entre les secteurs public et privé.
Beweggründe für die Petition
Equilibrer les congés payés du secteur privé avec ceux du secteur public pour tous les travailleurs, vue que les travailleurs du secteur privé payent leurs impôts comme ceux dans le secteur public le font. Exemple des congés dans le secteur de la fonction publique: congé de récréation: 32 ... mehr
Verlauf dieser Petition
Von der Regierung unternommene Schritte im Rahmen der Bearbeitung der Petition
Démarches entreprises par le Gouvernement dans le cadre de l'instruction de la pétitionWeiterleitung des Sitzungsprotokolls
Eine öffentliche Ausschuss-Anhörung betreffend die öffentliche Petition Nr. 762 fand am 27-03-2017 statt
Sitzungsprotokolle10.105 signatures validées
Invitation au débat
Gültige Online-Unterschriften: 10105
Nombre total de signatures validées : 10.105
Die öffentliche Petition Nr. 762 hat am 07-03-2017 das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften erreicht
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 762 ist am 02-03-2017 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 10418
Die Frist zum Unterschreiben für die öffentliche Petition Nr. 762 ist am 08-02-2017 bis zum 01-03-2017 verlängert worden
Neues Enddatum der Unterschriftsphase: 01-03-2017
Die öffentliche Petition Nr. 762 kann ab dem 17-01-2017 unterschrieben werden
Zulässigkeitsbescheid
Die öffentliche Petition Nr. 762 wurde am 12-01-2017 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 17-01-2017 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 28-02-2017 um 23:59
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 10-01-2017 betreffend die Petition Nr. 762 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
Die öffentliche Petition Nr. 762 wurde am 03-01-2017 eingereicht.
Titel der Petition: Congé payé légal d'au moins 30 jours pour tout le secteur privé
Ziel der Petition: Le but de ma pétition, c’est d’améliorer la qualité de vie pour tout le monde et équilibrer la différence entre les secteurs public et privé.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Equilibrer les congés payés du secteur privé avec ceux du secteur public pour tous les travailleurs, vue que les travailleurs du secteur privé payent leurs impôts comme ceux dans le secteur public le font.
Exemple des congés dans le secteur de la fonction publique: congé de récréation: 32 jours, 34 jours à partir de 50 ans, 36 jours à partir de 55 ans.
Exemple des congés dans le secteur privé: La durée légale du congé annuel est fixée à 25 jours ouvrables par année.