Petitioner: Denny Kanizsa
Congé payé légal d'au moins 30 jours pour tout le secteur privé
Purpose of the petition
Le but de ma pétition, c’est d’améliorer la qualité de vie pour tout le monde et équilibrer la différence entre les secteurs public et privé.
Reasons for the petition
Equilibrer les congés payés du secteur privé avec ceux du secteur public pour tous les travailleurs, vue que les travailleurs du secteur privé payent leurs impôts comme ceux dans le secteur public le font. Exemple des congés dans le secteur de la fonction publique: congé de récréation: 32 ... more
The steps of this petition
Government actions following up to the petition
Démarches entreprises par le Gouvernement dans le cadre de l'instruction de la pétitionTransmission of the minutes of the committee meeting
A public debate in committee took place on 27-03-2017 about the public petition n°762
Minutes of the meeting10.105 signatures validées
Invitation au débat
Validated electronic signatures: 10105
Nombre total de signatures validées : 10.105
The threshold of 4500 signatures is reached for the public petition n°762, on 07-03-2017
The period for signing the public petition n°. 762 is closed on 02-03-2017 - Number of electronic signatures before validation: 10418
The period for signing the public petition n° 762 is extended until 01-03-2017, on 08-02-2017
New end date of the signature period: 01-03-2017
The public petition n°762 is open for signature, on 17-01-2017
Statement of admissibility
The public petition n°762 is declared admissible by the Conference of Presidents on 12-01-2017
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 17-01-2017 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 28-02-2017 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 762, on 10-01-2017
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°762 is submitted the 03-01-2017
Title of the petition: Congé payé légal d'au moins 30 jours pour tout le secteur privé
Aim of the petition: Le but de ma pétition, c’est d’améliorer la qualité de vie pour tout le monde et équilibrer la différence entre les secteurs public et privé.
Motivation of the general interest of the petition: Equilibrer les congés payés du secteur privé avec ceux du secteur public pour tous les travailleurs, vue que les travailleurs du secteur privé payent leurs impôts comme ceux dans le secteur public le font.
Exemple des congés dans le secteur de la fonction publique: congé de récréation: 32 jours, 34 jours à partir de 50 ans, 36 jours à partir de 55 ans.
Exemple des congés dans le secteur privé: La durée légale du congé annuel est fixée à 25 jours ouvrables par année.