Die öffentliche Petition Nr. 753 wurde am 11-05-2017 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Pas de poursuite de l'instruction
Petitionär/in: Eric Feront
Augmenter le nombre d'emplois des personnes avec un handicap, et arrêter les très bonnes déclarations d'intention ...
Etant moi-même atteint d'un handicap depuis la naissance, et suivant le secteur associatif en général, du handicap en particulier, depuis des années, étant de plus auditeur social (RSE et la norme SA 8000 par exemple), il faut constater que TROP PEU DE PERSONNES AVEC UN HANDICAP ont un ... mehr
Begründung der Beendigung: Pas de poursuite de l'instruction
Neues Enddatum der Unterschriftsphase: 01-03-2017
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 17-01-2017 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 28-02-2017 um 23:59
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
Titel der Petition: Pour l'application de sanctions financières (et à reverser au secteur associatif), aux entreprises ne respectant pas les quotas d'employabilité des personnes avec un handicap.