The public petition n°753 is closed on 11-05-2017
Reason for closure: Pas de poursuite de l'instruction
Petitioner: Eric Feront
Augmenter le nombre d'emplois des personnes avec un handicap, et arrêter les très bonnes déclarations d'intention ...
Etant moi-même atteint d'un handicap depuis la naissance, et suivant le secteur associatif en général, du handicap en particulier, depuis des années, étant de plus auditeur social (RSE et la norme SA 8000 par exemple), il faut constater que TROP PEU DE PERSONNES AVEC UN HANDICAP ont un ... more
Reason for closure: Pas de poursuite de l'instruction
New end date of the signature period: 01-03-2017
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 17-01-2017 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 28-02-2017 at 11:59 p.m.
Opinion of the Committee on Petitions: positive
Title of the petition: Pour l'application de sanctions financières (et à reverser au secteur associatif), aux entreprises ne respectant pas les quotas d'employabilité des personnes avec un handicap.