Pour une adaptation des tarifs en vigueur en relation avec les avertissements taxés établis lors des contrôles de vitesses automatisés

Die öffentliche Petition Nr. 742 wurde am 10-03-2017 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: Pas de poursuite de l'instruction

Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition

Gültige Online-Unterschriften: 317

Die öffentliche Petition Nr. 742 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 31-01-2017 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 317

Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 742 ist am 17-01-2017 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 318

Die öffentliche Petition Nr. 742 kann ab dem 05-12-2016 unterschrieben werden

Die öffentliche Petition Nr. 742 wurde am 01-12-2016 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 05-12-2016 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 16-01-2017 um 23:59

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 29-11-2016 betreffend die Petition Nr. 742 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

Die öffentliche Petition Nr. 742 wurde am 17-11-2016 eingereicht.

Titel der Petition: Pour une adaptation des tarifs en vigueur en relation avec les avertissements taxés établis lors des contrôles de vitesses automatisés

Ziel der Petition: Proposition d'introduire un nouvel échelonnement des tarifs pour les avertissements taxés en relation avec les dépassements de vitesse.

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Je me permets d’introduire une proposition de pétition en vue d’une adaptation des tarifs en vigueur en relation avec les avertissements taxés établis lors des contrôles de vitesses automatisés. Je suis en fait d’avis que chaque infraction constatée et/ou sanctionnée se compose d’une part par l’élément matériel de l’infraction et de l’autre part par un élément moral lié à cette infraction. Il ressort de cet avis qu’un jugement pris suite à une telle infraction et la sanction prononcée devraient respecter ces deux éléments importants. Il me révolte quant aux sanctions établies lors des infractions constatées lors des contrôles de vitesse automatisés. Il me semble purement incorrect et non acceptable que le dépassement de la vitesse autorisée d’un (1) km/h est actuellement sanctionné de la même façon que le dépassement de la vitesse autorisée de 14 km/h. 51 = avertissement taxé de 49 euros 64 = également un avertissement taxé de 49 euros Je suis d’accord que l’élément matériel, le dépassement de la vitesse autorisée, est établi dans les deux cas de figure, or je suis toutefois convaincu que l’élément moral n’est nécessairement pas donné lors du premier cas de figure. J’estime qu’un dépassement de la vitesse autorisée à l’intérieur d’une agglomération, qui se trouve entre 51 km/h et 56 km/h, est tout simplement dû à l’inattention ou à une inadvertance du chauffeur en question. Le dépassement de la vitesse autorisée à l’intérieur d’une agglomération, qui se trouve au-delà des 56 km/h peut par contre être estimé comme une infraction volontaire et doit être considérée comme un choix volontaire du chauffeur en question. Je suis ainsi d’avis qu’il n’existe pas un élément moral pour les dépassements de vitesse entre 51 km/h et 56 km/h. Il est donc tout simplement injuste que les deux infractions mentionnées ci avant sont jugées et sanctionnées de la même façon. Vu de ce qui précède je suis d’avis que les montants des avertissements taxés en relation avec les dépassements de vitesse doivent être adaptés et qu’un nouvel échelonnement des tarifs pour les avertissements taxés en relation avec les dépassements de vitesse doit être envisagé. Je pense qu’un avertissement taxé de 20.- euros serait suffisamment pour chaque dépassement de vitesse inférieur à 7 km/h de la vitesse autorisée. Il est apparent que ceci devrait être appliqué de la même façon pour les dépassements de vitesse en dehors de l’agglomération.