Die öffentliche Petition Nr. 702 wurde am 19-01-2017 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Déclaration de clôture
Petitionär/in: Christian Rausch
Plus de sécurité et temps de réaction en cas d'agression. Sécurité et confort pour les usagers des transports en commun et nos citoyens utilisant nos routes nationales.
Plus de sécurité pour les chauffeurs et les passagers afin d'éviter des accidents en cas d’agression lors du temps de conduite, et sécuriser les passagers et les usagers des routes nationales et autoroutes.
Begründung der Beendigung: Déclaration de clôture
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 12-09-2016 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 24-10-2016 um 23:59
Titel der Petition: Dérogation du port de ceinture pour tous les conducteurs de bus en service national Rgtr, Tice, Avl, Tec, etc....
Ziel der Petition: Plus de sécurité et temps de réaction en cas d'agression. Sécurité et confort pour les usagers des transports en commun et nos citoyens utilisant nos routes nationales.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Plus de sécurité pour les chauffeurs et les passagers afin d'éviter des accidents en cas d’agression lors du temps de conduite, et sécuriser les passagers et les usagers des routes nationales et autoroutes.
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv