The public petition n°702 is closed on 19-01-2017
Reason for closure: Déclaration de clôture
Petitioner: Christian Rausch
Plus de sécurité et temps de réaction en cas d'agression. Sécurité et confort pour les usagers des transports en commun et nos citoyens utilisant nos routes nationales.
Plus de sécurité pour les chauffeurs et les passagers afin d'éviter des accidents en cas d’agression lors du temps de conduite, et sécuriser les passagers et les usagers des routes nationales et autoroutes.
Reason for closure: Déclaration de clôture
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 12-09-2016 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 24-10-2016 at 11:59 p.m.
Title of the petition: Dérogation du port de ceinture pour tous les conducteurs de bus en service national Rgtr, Tice, Avl, Tec, etc....
Aim of the petition: Plus de sécurité et temps de réaction en cas d'agression. Sécurité et confort pour les usagers des transports en commun et nos citoyens utilisant nos routes nationales.
Motivation of the general interest of the petition: Plus de sécurité pour les chauffeurs et les passagers afin d'éviter des accidents en cas d’agression lors du temps de conduite, et sécuriser les passagers et les usagers des routes nationales et autoroutes.
Opinion of the Committee on Petitions: positive