Petitionär/in: Steven Curfs
Pour la suppression du minimum facturable quand on souhaite payer avec une carte de crédit/débit chez un commerçant (5 euros limit).
Ziel der Petition
Cette pétition a pour but soit d'interdire aux commerçants d'instaurer un montant minimum en dessous duquel un paiement avec carte de crédit/débit (ou chèques-repas, etc) n'est pas accepté soit d'interdire aux sociétés émettrices de cartes de crédit/débit de facturer les paiements en dessous ... mehr
Beweggründe für die Petition
Dans un âge où les cartes de crédit/débit peuvent être utilisées sans code pour des paiements en dessous de 25€, il est frustrant de voir qu'il y a beaucoup de commerçants (boulangers, boucheries, papeteries) qui refusent un paiement par carte de crédit/débit en dessous d'un certain montant ... mehr
Verlauf dieser Petition
Die öffentliche Petition Nr. 669 wurde am 28-11-2017 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Suite à la prise de position du Gouvernement
Information an den Autor der Petition
Eine Stellungnahme betreffend die öffentliche Petition Nr. 669 liegt vor, am 03-08-2017
Minister:
Eine Stellungnahme wurde am 17-11-2016 betreffend die öffentliche Petition Nr. 669 angefragt
Minister:
Demande de prise de position au Ministre des Finances avec information au pétitionnaireAnfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
Gültige Online-Unterschriften: 55
Die öffentliche Petition Nr. 669 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 05-09-2016 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 55
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 669 ist am 09-08-2016 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 55
Die öffentliche Petition Nr. 669 kann ab dem 27-06-2016 unterschrieben werden
Zulässigkeitsbescheid
Die öffentliche Petition Nr. 669 wurde am 22-06-2016 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 27-06-2016 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 08-08-2016 um 23:59
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 21-06-2016 betreffend die Petition Nr. 669 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
Die öffentliche Petition Nr. 669 wurde am 10-06-2016 eingereicht.
Titel der Petition: Pour la suppression du minimum facturable quand on souhaite payer avec une carte de crédit/débit chez un commerçant (5 euros limit).
Ziel der Petition: Cette pétition a pour but soit d'interdire aux commerçants d'instaurer un montant minimum en dessous duquel un paiement avec carte de crédit/débit (ou chèques-repas, etc) n'est pas accepté soit d'interdire aux sociétés émettrices de cartes de crédit/débit de facturer les paiements en dessous de 5€.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Dans un âge où les cartes de crédit/débit peuvent être utilisées sans code pour des paiements en dessous de 25€, il est frustrant de voir qu'il y a beaucoup de commerçants (boulangers, boucheries, papeteries) qui refusent un paiement par carte de crédit/débit en dessous d'un certain montant (souvent 5€). Ceci cause ou bien des délais car il faut aller retirer du cash ou bien des achats dont on n'a pas forcément besoin et donc du gaspillage potentiel.