Petitioner: Steven Curfs
Pour la suppression du minimum facturable quand on souhaite payer avec une carte de crédit/débit chez un commerçant (5 euros limit).
Purpose of the petition
Cette pétition a pour but soit d'interdire aux commerçants d'instaurer un montant minimum en dessous duquel un paiement avec carte de crédit/débit (ou chèques-repas, etc) n'est pas accepté soit d'interdire aux sociétés émettrices de cartes de crédit/débit de facturer les paiements en dessous ... more
Reasons for the petition
Dans un âge où les cartes de crédit/débit peuvent être utilisées sans code pour des paiements en dessous de 25€, il est frustrant de voir qu'il y a beaucoup de commerçants (boulangers, boucheries, papeteries) qui refusent un paiement par carte de crédit/débit en dessous d'un certain montant ... more
The steps of this petition
The public petition n°669 is closed on 28-11-2017
Reason for closure: Suite à la prise de position du Gouvernement
Information to the petitioner
A position statement regarding the public petition n°669 is available on 03-08-2017
Minister(s) :
A position statement is requested on the public petition n°669, on 17-11-2016
Minister(s) :
Demande de prise de position au Ministre des Finances avec information au pétitionnaireRequest concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
Validated electronic signatures: 55
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°669, on 05-09-02016 - Number of signatures after validation: 55
The period for signing the public petition n°. 669 is closed on 09-08-2016 - Number of electronic signatures before validation: 55
The public petition n°669 is open for signature, on 27-06-2016
Statement of admissibility
The public petition n°669 is declared admissible by the Conference of Presidents on 22-06-2016
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 27-06-2016 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 08-08-2016 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 669, on 21-06-2016
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°669 is submitted the 10-06-2016
Title of the petition: Pour la suppression du minimum facturable quand on souhaite payer avec une carte de crédit/débit chez un commerçant (5 euros limit).
Aim of the petition: Cette pétition a pour but soit d'interdire aux commerçants d'instaurer un montant minimum en dessous duquel un paiement avec carte de crédit/débit (ou chèques-repas, etc) n'est pas accepté soit d'interdire aux sociétés émettrices de cartes de crédit/débit de facturer les paiements en dessous de 5€.
Motivation of the general interest of the petition: Dans un âge où les cartes de crédit/débit peuvent être utilisées sans code pour des paiements en dessous de 25€, il est frustrant de voir qu'il y a beaucoup de commerçants (boulangers, boucheries, papeteries) qui refusent un paiement par carte de crédit/débit en dessous d'un certain montant (souvent 5€). Ceci cause ou bien des délais car il faut aller retirer du cash ou bien des achats dont on n'a pas forcément besoin et donc du gaspillage potentiel.