Die öffentliche Petition Nr. 667 wurde am 06-09-2016 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Pas de poursuite de l'instruction
Petitionär/in: Marc Faramelli
Pouvoir déduire les frais de rédaction d'une déclaration d'impôt privée payés à un conseiller externe. En effet, la non-déductibilité comporte une discrimination envers les personnes physiques et morales exerçant un commerce ou une profession libérale, qui peuvent non seulement récupérer ... mehr
Favoriser l'accès à un conseiller externe pour un chacun, tout en augmentant la qualité des déclarations remises à l'administration des contributions directes.
Begründung der Beendigung: Pas de poursuite de l'instruction
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 06-06-2016 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 18-07-2016 um 23:59
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
Titel der Petition: Pétition pour pouvoir déduire les frais d'une déclaration d'impôt privée
Fir d'Ofsetzen vun de Fraisen fir eng privat Steiererklärung
Für die Absetzbarkeit der Unkosten einer privaten Steuererklärung
For the deduction of expenses for a private tax return
Ziel der Petition: Pouvoir déduire les frais de rédaction d'une déclaration d'impôt privée payés à un conseiller externe.
En effet, la non-déductibilité comporte une discrimination envers les personnes physiques et morales exerçant un commerce ou une profession libérale, qui peuvent non seulement récupérer la TVA, mais encore déduire leurs frais de comptabilité en totalité.
A cela s'ajoute une autre discrimination envers les contribuables salariés ou pensionnés dont le revenu imposable, passible de la retenue à la source, sont dispensés de remettre une déclaration. Ainsi, par exemple, s'il n'y a qu'un seul revenu de 80.000 € (limite générale d'assiette < 100.000 €) dans un couple, il n'y a pas d'obligation d'entrer une déclaration, tandis que pour un couple où chacun des deux gagne 40.000 € (cumul > 36.000 €), celui-ci est obligé d'établir une déclaration d'impôt, malgré la retenue opérée à la source.
Enfin, en présence de loyers reçus ainsi que d'achats et/ou ventes d'immeubles, une déclaration fiscale peut vite revêtir une grande complexité.
Notez que les sommes collectées par le conseiller externe sont imposées dans son chef.
Un abattement de 300 Euro serait envisageable pour le contribuable qui remplirait sa déclaration lui-même.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Favoriser l'accès à un conseiller externe pour un chacun, tout en augmentant la qualité des déclarations remises à l'administration des contributions directes.