Pétition pour pouvoir déduire les frais d'une déclaration d'impôt privée Fir d'Ofsetzen vun de Fraisen fir eng privat Steiererklärung Für die Absetzbarkeit der Unkosten einer privaten Steuererklärung For the deduction of expenses for a private tax return

The public petition n°667 is closed on 06-09-2016

Reason for closure: Pas de poursuite de l'instruction

Validated electronic signatures: 68

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°667, on 25-07-02016 - Number of signatures after validation: 68

The period for signing the public petition n°. 667 is closed on 19-07-2016 - Number of electronic signatures before validation: 68

The public petition n°667 is open for signature, on 06-06-2016

The public petition n°667 is declared admissible by the Conference of Presidents on 02-06-2016

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 06-06-2016 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 18-07-2016 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 667, on 31-05-2016

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°667 is submitted the 27-05-2016

Title of the petition: Pétition pour pouvoir déduire les frais d'une déclaration d'impôt privée

Fir d'Ofsetzen vun de Fraisen fir eng privat Steiererklärung

Für die Absetzbarkeit der Unkosten einer privaten Steuererklärung

For the deduction of expenses for a private tax return

Aim of the petition: Pouvoir déduire les frais de rédaction d'une déclaration d'impôt privée payés à un conseiller externe.

En effet, la non-déductibilité comporte une discrimination envers les personnes physiques et morales exerçant un commerce ou une profession libérale, qui peuvent non seulement récupérer la TVA, mais encore déduire leurs frais de comptabilité en totalité.

A cela s'ajoute une autre discrimination envers les contribuables salariés ou pensionnés dont le revenu imposable, passible de la retenue à la source, sont dispensés de remettre une déclaration. Ainsi, par exemple, s'il n'y a qu'un seul revenu de 80.000 € (limite générale d'assiette < 100.000 €) dans un couple, il n'y a pas d'obligation d'entrer une déclaration, tandis que pour un couple où chacun des deux gagne 40.000 € (cumul > 36.000 €), celui-ci est obligé d'établir une déclaration d'impôt, malgré la retenue opérée à la source.

Enfin, en présence de loyers reçus ainsi que d'achats et/ou ventes d'immeubles, une déclaration fiscale peut vite revêtir une grande complexité.

Notez que les sommes collectées par le conseiller externe sont imposées dans son chef.

Un abattement de 300 Euro serait envisageable pour le contribuable qui remplirait sa déclaration lui-même.

Motivation of the general interest of the petition: Favoriser l'accès à un conseiller externe pour un chacun, tout en augmentant la qualité des déclarations remises à l'administration des contributions directes.