Petitioner: Marc Faramelli

Pétition pour pouvoir déduire les frais d'une déclaration d'impôt privée Fir d'Ofsetzen vun de Fraisen fir eng privat Steiererklärung Für die Absetzbarkeit der Unkosten einer privaten Steuererklärung For the deduction of expenses for a private tax return

Purpose of the petition

Pouvoir déduire les frais de rédaction d'une déclaration d'impôt privée payés à un conseiller externe. En effet, la non-déductibilité comporte une discrimination envers les personnes physiques et morales exerçant un commerce ou une profession libérale, qui peuvent non seulement récupérer ... more Pouvoir déduire les frais de rédaction d'une déclaration d'impôt privée payés à un conseiller externe. En effet, la non-déductibilité comporte une discrimination envers les personnes physiques et morales exerçant un commerce ou une profession libérale, qui peuvent non seulement récupérer la TVA, mais encore déduire leurs frais de comptabilité en totalité. A cela s'ajoute une autre discrimination envers les contribuables salariés ou pensionnés dont le revenu imposable, passible de la retenue à la source, sont dispensés de remettre une déclaration. Ainsi, par exemple, s'il n'y a qu'un seul revenu de 80.000 € (limite générale d'assiette < 100.000 €) dans un couple, il n'y a pas d'obligation d'entrer une déclaration, tandis que pour un couple où chacun des deux gagne 40.000 € (cumul > 36.000 €), celui-ci est obligé d'établir une déclaration d'impôt, malgré la retenue opérée à la source. Enfin, en présence de loyers reçus ainsi que d'achats et/ou ventes d'immeubles, une déclaration fiscale peut vite revêtir une grande complexité. Notez que les sommes collectées par le conseiller externe sont imposées dans son chef. Un abattement de 300 Euro serait envisageable pour le contribuable qui remplirait sa déclaration lui-même.  ... less

Reasons for the petition

Favoriser l'accès à un conseiller externe pour un chacun, tout en augmentant la qualité des déclarations remises à l'administration des contributions directes.