Jeunes Enfants & Patrons: Concilier travail et vie familiale pour un meilleur développement des générations futures

Die öffentliche Petition Nr. 620 wurde am 16-11-2016 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: Pas de poursuite

Gültige Online-Unterschriften: 368

Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition

Die öffentliche Petition Nr. 620 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 06-09-2016 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 368

Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 620 ist am 04-05-2016 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 368

Die öffentliche Petition Nr. 620 kann ab dem 22-03-2016 unterschrieben werden

Die öffentliche Petition Nr. 620 wurde am 21-03-2016 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 22-03-2016 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 03-05-2016 um 23:59

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 17-03-2016 betreffend die Petition Nr. 620 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

Die öffentliche Petition Nr. 620 wurde am 09-03-2016 eingereicht.

Titel der Petition: Jeunes Enfants & Patrons: Concilier travail et vie familiale pour un meilleur développement des générations futures

Ziel der Petition: Instaurer un droit au travail à temps partiel pour les parents ayant des enfants en bas âge, avec possibilité de transférer des acquis sociaux du parent qui travaille à temps plein vers le parent qui travaille à temps partiel pour s’occuper des enfants.

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Faits: L’arrivée d’un (ou plusieurs) enfant(s) dans un foyer signifie souvent de grands bouleversements et des réajustements des priorités et emplois du temps. Certains parents souhaitent alors réduire leurs heures de travail pour passer plus de temps avec leur(s) enfant(s). Des contingences matérielles s’opposent généralement à l’arrêt complet d’une activité professionnelle. Si les parents travaillent chacun à temps plein, et n’ont pas la possibilité de réduire leurs heures de travail, ils se voient, malgré eux, contraints de laisser leur(s) enfant(s) généralement plus de 10 heures par jour (et plus de 200 jours sur 365 !) en collectivité, loin du cocon et de l’amour familial. La situation est la même (voire pire) pour un foyer monoparental. Ce phénomène nuit à l’épanouissement harmonieux de l’enfant, contrevient à son droit à être élevé par ses parents et au droit des parents à choisir librement l’éducation qu’ils souhaitent donner à leur(s) enfant(s). L’employeur, sans être juridiquement obligé d’accorder plus de flexibilité professionnelle aux nouveaux parents (par exemple en octroyant des temps partiel ou un certain nombre de congé sans solde annuel), reste fermé à tout changement et entrave ainsi le droit des parents à choisir librement l’éducation de leur(s) enfant(s). L’Etat doit prendre toutes mesures appropriées pour que ce droit soit reconnu et respecté. Solution:

(1) Instaurer un cadre légal obligeant l’employeur à accorder des temps partiels (ou un minimum de congé sans solde annuel) à des parents ayant des enfants en bas âge, pour que soient reconnus et respectés les droits susmentionnés.

(2) Instaurer la possibilité de transférer des acquis sociaux du parent qui travaille à temps plein vers le parent qui travaille à temps partiel pour s’occuper des enfants pour prévenir le risque de paupérisation et précarisation d’une partie de la population.

Rappel des obligations juridiques incombant au Grand-Duché de Luxembourg quant au respect des droits de l’enfant: L’épanouissement harmonieux de l’enfant, son droit à être élevé par ses parents et le droit des parents à choisir librement l’éducation qu’ils souhaitent donner à leur(s) enfant(s) sont des droits primordiaux qui doivent être respectés pour tout enfant et tout parent, qu’il soit fonctionnaire, employé privé, cadre supérieur ou ouvrier. Le Grand-Duché de Luxembourg s’est engagé juridiquement à faire respecter ces droits, et à prendre toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées à cet effet en signant le 21 mars 1990, puis en approuvant par une loi du 20 décembre 1993, la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unis le 20 novembre 1989.