Jeunes Enfants & Patrons: Concilier travail et vie familiale pour un meilleur développement des générations futures

The public petition n°620 is closed on 16-11-2016

Reason for closure: Pas de poursuite

Validated electronic signatures: 368

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°620, on 06-09-02016 - Number of signatures after validation: 368

The period for signing the public petition n°. 620 is closed on 04-05-2016 - Number of electronic signatures before validation: 368

The public petition n°620 is open for signature, on 22-03-2016

The public petition n°620 is declared admissible by the Conference of Presidents on 21-03-2016

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 22-03-2016 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 03-05-2016 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 620, on 17-03-2016

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°620 is submitted the 09-03-2016

Title of the petition: Jeunes Enfants & Patrons: Concilier travail et vie familiale pour un meilleur développement des générations futures

Aim of the petition: Instaurer un droit au travail à temps partiel pour les parents ayant des enfants en bas âge, avec possibilité de transférer des acquis sociaux du parent qui travaille à temps plein vers le parent qui travaille à temps partiel pour s’occuper des enfants.

Motivation of the general interest of the petition: Faits: L’arrivée d’un (ou plusieurs) enfant(s) dans un foyer signifie souvent de grands bouleversements et des réajustements des priorités et emplois du temps. Certains parents souhaitent alors réduire leurs heures de travail pour passer plus de temps avec leur(s) enfant(s). Des contingences matérielles s’opposent généralement à l’arrêt complet d’une activité professionnelle. Si les parents travaillent chacun à temps plein, et n’ont pas la possibilité de réduire leurs heures de travail, ils se voient, malgré eux, contraints de laisser leur(s) enfant(s) généralement plus de 10 heures par jour (et plus de 200 jours sur 365 !) en collectivité, loin du cocon et de l’amour familial. La situation est la même (voire pire) pour un foyer monoparental. Ce phénomène nuit à l’épanouissement harmonieux de l’enfant, contrevient à son droit à être élevé par ses parents et au droit des parents à choisir librement l’éducation qu’ils souhaitent donner à leur(s) enfant(s). L’employeur, sans être juridiquement obligé d’accorder plus de flexibilité professionnelle aux nouveaux parents (par exemple en octroyant des temps partiel ou un certain nombre de congé sans solde annuel), reste fermé à tout changement et entrave ainsi le droit des parents à choisir librement l’éducation de leur(s) enfant(s). L’Etat doit prendre toutes mesures appropriées pour que ce droit soit reconnu et respecté. Solution:

(1) Instaurer un cadre légal obligeant l’employeur à accorder des temps partiels (ou un minimum de congé sans solde annuel) à des parents ayant des enfants en bas âge, pour que soient reconnus et respectés les droits susmentionnés.

(2) Instaurer la possibilité de transférer des acquis sociaux du parent qui travaille à temps plein vers le parent qui travaille à temps partiel pour s’occuper des enfants pour prévenir le risque de paupérisation et précarisation d’une partie de la population.

Rappel des obligations juridiques incombant au Grand-Duché de Luxembourg quant au respect des droits de l’enfant: L’épanouissement harmonieux de l’enfant, son droit à être élevé par ses parents et le droit des parents à choisir librement l’éducation qu’ils souhaitent donner à leur(s) enfant(s) sont des droits primordiaux qui doivent être respectés pour tout enfant et tout parent, qu’il soit fonctionnaire, employé privé, cadre supérieur ou ouvrier. Le Grand-Duché de Luxembourg s’est engagé juridiquement à faire respecter ces droits, et à prendre toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées à cet effet en signant le 21 mars 1990, puis en approuvant par une loi du 20 décembre 1993, la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unis le 20 novembre 1989.