16.11.2016
Die öffentliche Petition Nr. 619 wurde am 16-11-2016 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Pas de poursuite
Öffentliche n°619
Petitionär/in: franck duvot
Stop au favoritisme syndical
Ziel der Petition
Empêcher qu'une fraction syndicale puisse libérer un délégué de manière permanente si elle ne possède pas ses propres 40h de délégation.
Beweggründe für die Petition
Il apparaît, surtout depuis la nouvelle loi entrée en vigueur le premier janvier 2016 , que les syndicats majoritaires dans une société peuvent libérer un délégué en permanence, et ce de manière unilatérale. Pour prendre un exemple, une société de 280 salariés avec deux syndicats ... mehr
Verlauf dieser Petition
06.09.2016
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
05.09.2016
Gültige Online-Unterschriften: 307
05.09.2016
Die öffentliche Petition Nr. 619 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 05-09-2016 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 307
04.05.2016
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 619 ist am 04-05-2016 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 135
04.05.2016
Gültige Papier- Unterschriften: 172
22.03.2016
Die öffentliche Petition Nr. 619 kann ab dem 22-03-2016 unterschrieben werden
21.03.2016
Die öffentliche Petition Nr. 619 wurde am 21-03-2016 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 22-03-2016 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 03-05-2016 um 23:59
17.03.2016
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 17-03-2016 betreffend die Petition Nr. 619 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
09.03.2016
Die öffentliche Petition Nr. 619 wurde am 09-03-2016 eingereicht.
Titel der Petition: Stop au favoritisme syndical
Ziel der Petition: Empêcher qu'une fraction syndicale puisse libérer un délégué de manière permanente si elle ne possède pas ses propres 40h de délégation.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Il apparaît, surtout depuis la nouvelle loi entrée en vigueur le premier janvier 2016 , que les syndicats majoritaires dans une société peuvent libérer un délégué en permanence, et ce de manière unilatérale. Pour prendre un exemple, une société de 280 salariés avec deux syndicats respectivement attribués de 2/3 et 1/3 des votes (en 2013) ont 40h de délégations. Celles-ci devraient être partagées en fonction du nombre de voix obtenues lors des élections. Désormais ce n'est plus le cas, le syndicat majoritaire peut décider de libérer un de ses délégués pendant 40h et les autres ne bénéficient plus d'aucune heure ! Pour être juste, la loi ne devrait pas permettre à un syndicat de libérer un délégué permanent au détriment du syndicat qui est minoritaire.... cela pose un problème de représentativité des salariés, laisse un vide juridique si le délégué permanent est absent (que deviennent les heures ?) et pourrait même être interprété comme une discrimination syndicale.... (punie par le code pénal).
