Einfache n°612

Petitionär/in: Nathalie Litzenburger

Création d'un système de Chèque emploi service

Ziel der Petition

Elargir le mode des chèques services actuels vers d'autres services tels que: - services à la famille - services de la vie quotidienne ( jardinage, garde d'enfants, ménage ou repassage, surveillance de résidence,...)

Beweggründe für die Petition

Le chèque emploi Service peut être utilisé par les particuliers soit pour déclarer un salarié à domicile, soit pour payer un intermédiaire (association ou société de services). Les atouts pour l'employeur sont sa facilité, sa sécurité d'utilisation, les larges possibilités de cofinancement et ... mehr

Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet. Öffentliche Petition anzeigen.

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Verlauf dieser Petition

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10.10.2016

Die einfache Petition Nr. 612 wurde am 10-10-2016 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: Suite à la prise de position gouvernementale

25.07.2016

Weiterleitung der Stellungnahme der Regierung

05.07.2016

Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 612 liegt vor, am 05-07-2016

Minister:

06.06.2016

Eine Stellungnahme wurde am 06-06-2016 betreffend die einfache Petition Nr. 612 angefragt

Minister:

Demande de prise de position au Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire avec transmission à la pétitionnaire Demande de prise de position au Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire avec transmission à la pétitionnaire
31.05.2016

Umstufung der öffentlichen Petition Nr. 612, welche das Quorum von 4500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition am 31-05-2016