10.10.2016
The ordinary petition n°612 is closed on 10-10-2016
Reason for closure: Suite à la prise de position gouvernementale
Ordinary n°612
Petitioner: Nathalie Litzenburger
Création d'un système de Chèque emploi service
Purpose of the petition
Elargir le mode des chèques services actuels vers d'autres services tels que: - services à la famille - services de la vie quotidienne ( jardinage, garde d'enfants, ménage ou repassage, surveillance de résidence,...)
Reasons for the petition
Le chèque emploi Service peut être utilisé par les particuliers soit pour déclarer un salarié à domicile, soit pour payer un intermédiaire (association ou société de services). Les atouts pour l'employeur sont sa facilité, sa sécurité d'utilisation, les larges possibilités de cofinancement et ... more
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show public petition.
The steps of this petition
25.07.2016
Transmission of the government's position paper
05.07.2016
A position statement regarding the ordinary petition n°612 is available on 05-07-2016
Minister(s) :
06.06.2016
A position statement is requested on the ordinary petition n°612, on 06-06-2016
Minister(s) :
Demande de prise de position au Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire avec transmission à la pétitionnaire
31.05.2016
