21.06.2016
Die öffentliche Petition Nr. 608 wurde am 21-06-2016 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Sans demande de poursuite de l'instruction
Öffentliche n°608
Petitionär/in: De Oliveira Tania
Droits accrus des acquéreurs de biens immobiliers en vente en futur état d'achèvement
Ziel der Petition
Permettre aux acquéreurs de faire valoir leurs droits à l'information et au suivi du chantier de leur bien immobilier en vertu de leur intérêt légitime.
Beweggründe für die Petition
La loi prévoit des conditions pré-contractuelles en ce qui concerne les ventes en futur état d'achèvement. Cependant une fois le contrat conclu, rien ne protège l'acquéreur d'un promoteur malhonnête. Le promoteur peut actuellement refuser l'accès au chantier, car il reste maître de l'ouvrage ... mehr
Verlauf dieser Petition
02.05.2016
Gültige Online-Unterschriften: 54
02.05.2016
Die öffentliche Petition Nr. 608 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 02-05-2016 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 54
02.05.2016
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
20.04.2016
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 608 ist am 20-04-2016 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 54
08.03.2016
Die öffentliche Petition Nr. 608 kann ab dem 08-03-2016 unterschrieben werden
07.03.2016
Zulässigkeitsbescheid
03.03.2016
Die öffentliche Petition Nr. 608 wurde am 03-03-2016 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 08-03-2016 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 19-04-2016 um 23:59
25.02.2016
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 25-02-2016 betreffend die Petition Nr. 608 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
11.02.2016
Die öffentliche Petition Nr. 608 wurde am 11-02-2016 eingereicht.
Titel der Petition: Droits accrus des acquéreurs de biens immobiliers en vente en futur état d'achèvement
Ziel der Petition: Permettre aux acquéreurs de faire valoir leurs droits à l'information et au suivi du chantier de leur bien immobilier en vertu de leur intérêt légitime.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: La loi prévoit des conditions pré-contractuelles en ce qui concerne les ventes en futur état d'achèvement. Cependant une fois le contrat conclu, rien ne protège l'acquéreur d'un promoteur malhonnête. Le promoteur peut actuellement refuser l'accès au chantier, car il reste maître de l'ouvrage jusqu'à la remise des clés, et surtout, car rien ne le lui impose, il peut rester extrêmement évasif quant aux informations transmises, voire transmettre des informations incomplètes. De sorte que l'acquéreur peut se retrouver dans une situation où il est tenu de payer les tranches qui lui sont transmises, jusqu'à la remise des clés, sans jamais avoir mis les pieds dans son logement, et sans jamais avoir pu constater l’exécution des travaux demandés. Le promoteur-constructeur est donc libre de ses faits et gestes au détriment de l'acquéreur qui ne peut constater les malfaçons qu'à la fin des travaux, si toutefois celles-ci n'ont pas été masquées.
