Droits accrus des acquéreurs de biens immobiliers en vente en futur état d'achèvement

The public petition n°608 is closed on 21-06-2016

Reason for closure: Sans demande de poursuite de l'instruction

Validated electronic signatures: 54

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°608, on 02-05-02016 - Number of signatures after validation: 54

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The period for signing the public petition n°. 608 is closed on 20-04-2016 - Number of electronic signatures before validation: 54

The public petition n°608 is open for signature, on 08-03-2016

Statement of admissibility

The public petition n°608 is declared admissible by the Conference of Presidents on 03-03-2016

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 08-03-2016 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 19-04-2016 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 608, on 25-02-2016

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°608 is submitted the 11-02-2016

Title of the petition: Droits accrus des acquéreurs de biens immobiliers en vente en futur état d'achèvement

Aim of the petition: Permettre aux acquéreurs de faire valoir leurs droits à l'information et au suivi du chantier de leur bien immobilier en vertu de leur intérêt légitime.

Motivation of the general interest of the petition: La loi prévoit des conditions pré-contractuelles en ce qui concerne les ventes en futur état d'achèvement. Cependant une fois le contrat conclu, rien ne protège l'acquéreur d'un promoteur malhonnête. Le promoteur peut actuellement refuser l'accès au chantier, car il reste maître de l'ouvrage jusqu'à la remise des clés, et surtout, car rien ne le lui impose, il peut rester extrêmement évasif quant aux informations transmises, voire transmettre des informations incomplètes. De sorte que l'acquéreur peut se retrouver dans une situation où il est tenu de payer les tranches qui lui sont transmises, jusqu'à la remise des clés, sans jamais avoir mis les pieds dans son logement, et sans jamais avoir pu constater l’exécution des travaux demandés. Le promoteur-constructeur est donc libre de ses faits et gestes au détriment de l'acquéreur qui ne peut constater les malfaçons qu'à la fin des travaux, si toutefois celles-ci n'ont pas été masquées.