Petitioner: De Oliveira Tania

Droits accrus des acquéreurs de biens immobiliers en vente en futur état d'achèvement

Purpose of the petition

Permettre aux acquéreurs de faire valoir leurs droits à l'information et au suivi du chantier de leur bien immobilier en vertu de leur intérêt légitime.

Reasons for the petition

La loi prévoit des conditions pré-contractuelles en ce qui concerne les ventes en futur état d'achèvement. Cependant une fois le contrat conclu, rien ne protège l'acquéreur d'un promoteur malhonnête. Le promoteur peut actuellement refuser l'accès au chantier, car il reste maître de l'ouvrage ... more La loi prévoit des conditions pré-contractuelles en ce qui concerne les ventes en futur état d'achèvement. Cependant une fois le contrat conclu, rien ne protège l'acquéreur d'un promoteur malhonnête. Le promoteur peut actuellement refuser l'accès au chantier, car il reste maître de l'ouvrage jusqu'à la remise des clés, et surtout, car rien ne le lui impose, il peut rester extrêmement évasif quant aux informations transmises, voire transmettre des informations incomplètes. De sorte que l'acquéreur peut se retrouver dans une situation où il est tenu de payer les tranches qui lui sont transmises, jusqu'à la remise des clés, sans jamais avoir mis les pieds dans son logement, et sans jamais avoir pu constater l’exécution des travaux demandés. Le promoteur-constructeur est donc libre de ses faits et gestes au détriment de l'acquéreur qui ne peut constater les malfaçons qu'à la fin des travaux, si toutefois celles-ci n'ont pas été masquées.  ... less