21.06.2016
Die öffentliche Petition Nr. 603 wurde am 21-06-2016 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Sans demande de poursuivre l'instruction
Öffentliche n°603
Petitionär/in: Stefano BOTTA
Stop à la facturation des convenances personnelles CP1 à CP4 de la part des médecins et dentistes
Ziel der Petition
Dans l'intérêt des citoyens, nous souhaitons inviter le gouvernement à mettre en place une législation claire qui interdit toute application des CP1 à CP4, des codes que les médecins utilisent pour facturer les montants non remboursés par la CNS liés à des convenances personnelles. En détail, ... mehr
Beweggründe für die Petition
Ces frais sont une charge supplémentaire pour tous les assurés et ne sont pas remboursés par la CNS. Les personnes atteintes d’une maladie chronique ou tout simplement âgées, y sont exposées d’une manière plus importante, étant donné qu’elles sont dans l’obligation de se rendre plus souvent ... mehr
Verlauf dieser Petition
02.05.2016
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
29.04.2016
Gültige Online-Unterschriften: 196
29.04.2016
Die öffentliche Petition Nr. 603 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 29-04-2016 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 196
20.04.2016
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 603 ist am 20-04-2016 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 196
08.03.2016
Die öffentliche Petition Nr. 603 kann ab dem 08-03-2016 unterschrieben werden
07.03.2016
Zulässigkeitsbescheid
03.03.2016
Die öffentliche Petition Nr. 603 wurde am 03-03-2016 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 08-03-2016 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 19-04-2016 um 23:59
25.02.2016
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 25-02-2016 betreffend die Petition Nr. 603 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
01.02.2016
Die öffentliche Petition Nr. 603 wurde am 01-02-2016 eingereicht.
Titel der Petition: Stop à la facturation des convenances personnelles CP1 à CP4 de la part des médecins et dentistes
Ziel der Petition: Dans l'intérêt des citoyens, nous souhaitons inviter le gouvernement à mettre en place une législation claire qui interdit toute application des CP1 à CP4, des codes que les médecins utilisent pour facturer les montants non remboursés par la CNS liés à des convenances personnelles. En détail, les codes C1 à C4 se présentent comme suit :
CP1 : un rendez-vous fixé à la demande expresse de la personne protégée à un jour et une heure précis à condition que le rendez-vous ait été respecté par le médecin.
CP2 : un rendez-vous fixé à la demande expresse de la personne protégée un samedi matin et donné par un médecin qui travaille du lundi au vendredi.
CP3 : le fait que la personne protégée vient trop tard à son rendez-vous sans fournir d'excuse valable.
Pour le médecin qui consulte exclusivement sur rendez-vous ou qui consulte par journée ou demi-journée sur rendez-vous:
CP4 : le rendez-vous fixé à la demande expresse de la personne protégée à un jour et une heure précis après que deux propositions faites par le médecin n'ont pas été acceptées.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Ces frais sont une charge supplémentaire pour tous les assurés et ne sont pas remboursés par la CNS. Les personnes atteintes d’une maladie chronique ou tout simplement âgées, y sont exposées d’une manière plus importante, étant donné qu’elles sont dans l’obligation de se rendre plus souvent chez les médecins. Ces convenances personnelles peuvent impacter le pouvoir d’achat des personnes et ménages modestes. Nous pouvons changer cela, signez notre pétition !
