Stop à la facturation des convenances personnelles CP1 à CP4 de la part des médecins et dentistes

The public petition n°603 is closed on 21-06-2016

Reason for closure: Sans demande de poursuivre l'instruction

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

Validated electronic signatures: 196

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°603, on 29-04-02016 - Number of signatures after validation: 196

The period for signing the public petition n°. 603 is closed on 20-04-2016 - Number of electronic signatures before validation: 196

The public petition n°603 is open for signature, on 08-03-2016

Statement of admissibility

The public petition n°603 is declared admissible by the Conference of Presidents on 03-03-2016

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 08-03-2016 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 19-04-2016 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 603, on 25-02-2016

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°603 is submitted the 01-02-2016

Title of the petition: Stop à la facturation des convenances personnelles CP1 à CP4 de la part des médecins et dentistes

Aim of the petition: Dans l'intérêt des citoyens, nous souhaitons inviter le gouvernement à mettre en place une législation claire qui interdit toute application des CP1 à CP4, des codes que les médecins utilisent pour facturer les montants non remboursés par la CNS liés à des convenances personnelles. En détail, les codes C1 à C4 se présentent comme suit :

CP1 : un rendez-vous fixé à la demande expresse de la personne protégée à un jour et une heure précis à condition que le rendez-vous ait été respecté par le médecin.

CP2 : un rendez-vous fixé à la demande expresse de la personne protégée un samedi matin et donné par un médecin qui travaille du lundi au vendredi.

CP3 : le fait que la personne protégée vient trop tard à son rendez-vous sans fournir d'excuse valable.

Pour le médecin qui consulte exclusivement sur rendez-vous ou qui consulte par journée ou demi-journée sur rendez-vous:

CP4 : le rendez-vous fixé à la demande expresse de la personne protégée à un jour et une heure précis après que deux propositions faites par le médecin n'ont pas été acceptées.

Motivation of the general interest of the petition: Ces frais sont une charge supplémentaire pour tous les assurés et ne sont pas remboursés par la CNS. Les personnes atteintes d’une maladie chronique ou tout simplement âgées, y sont exposées d’une manière plus importante, étant donné qu’elles sont dans l’obligation de se rendre plus souvent chez les médecins. Ces convenances personnelles peuvent impacter le pouvoir d’achat des personnes et ménages modestes. Nous pouvons changer cela, signez notre pétition !