Petitioner: Stefano BOTTA

Stop à la facturation des convenances personnelles CP1 à CP4 de la part des médecins et dentistes

Purpose of the petition

Dans l'intérêt des citoyens, nous souhaitons inviter le gouvernement à mettre en place une législation claire qui interdit toute application des CP1 à CP4, des codes que les médecins utilisent pour facturer les montants non remboursés par la CNS liés à des convenances personnelles. En détail, ... more Dans l'intérêt des citoyens, nous souhaitons inviter le gouvernement à mettre en place une législation claire qui interdit toute application des CP1 à CP4, des codes que les médecins utilisent pour facturer les montants non remboursés par la CNS liés à des convenances personnelles. En détail, les codes C1 à C4 se présentent comme suit : CP1 : un rendez-vous fixé à la demande expresse de la personne protégée à un jour et une heure précis à condition que le rendez-vous ait été respecté par le médecin. CP2 : un rendez-vous fixé à la demande expresse de la personne protégée un samedi matin et donné par un médecin qui travaille du lundi au vendredi. CP3 : le fait que la personne protégée vient trop tard à son rendez-vous sans fournir d'excuse valable. Pour le médecin qui consulte exclusivement sur rendez-vous ou qui consulte par journée ou demi-journée sur rendez-vous: CP4 : le rendez-vous fixé à la demande expresse de la personne protégée à un jour et une heure précis après que deux propositions faites par le médecin n'ont pas été acceptées.  ... less

Reasons for the petition

Ces frais sont une charge supplémentaire pour tous les assurés et ne sont pas remboursés par la CNS. Les personnes atteintes d’une maladie chronique ou tout simplement âgées, y sont exposées d’une manière plus importante, étant donné qu’elles sont dans l’obligation de se rendre plus souvent ... more Ces frais sont une charge supplémentaire pour tous les assurés et ne sont pas remboursés par la CNS. Les personnes atteintes d’une maladie chronique ou tout simplement âgées, y sont exposées d’une manière plus importante, étant donné qu’elles sont dans l’obligation de se rendre plus souvent chez les médecins. Ces convenances personnelles peuvent impacter le pouvoir d’achat des personnes et ménages modestes. Nous pouvons changer cela, signez notre pétition !  ... less