21.01.2016
Öffentliche n°572
Petitionär/in: Damien GAROT
Constitution d'un fonds souverain qui serait constitué avec l'excédent des cotisations de la CNS.
Ziel der Petition
- Eviter de dépenser pour motif de dépenser. - Ne pas songer à rembourser davantage certaines prestations. (Le Luxembourg a déjà un des systèmes de santé des plus performants) - Augmenter les réserves de la CNS et les faire fructifier afin de permettre un allégement des cotisations dans ... mehr
Beweggründe für die Petition
- Investir dans les générations d’avenir et éviter de creuser la dette publique.
Verlauf dieser Petition
21.12.2015
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
18.12.2015
Gültige Online-Unterschriften: 16
18.12.2015
Die öffentliche Petition Nr. 572 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 18-12-2015 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 16
12.12.2015
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 572 ist am 12-12-2015 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 16
02.11.2015
Zulässigkeitsbescheid
30.10.2015
Die öffentliche Petition Nr. 572 kann ab dem 30-10-2015 unterschrieben werden
29.10.2015
Die öffentliche Petition Nr. 572 wurde am 29-10-2015 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 30-10-2015 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 11-12-2015 um 23:59
28.10.2015
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 28-10-2015 betreffend die Petition Nr. 572 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
22.10.2015
Die öffentliche Petition Nr. 572 wurde am 22-10-2015 eingereicht.
Titel der Petition: Constitution d'un fonds souverain qui serait constitué avec l'excédent des cotisations de la CNS.
Ziel der Petition: - Eviter de dépenser pour motif de dépenser.
- Ne pas songer à rembourser davantage certaines prestations. (Le Luxembourg a déjà un des systèmes de santé des plus performants)
- Augmenter les réserves de la CNS et les faire fructifier afin de permettre un allégement des cotisations dans le futur.
- Ménager des réserves à la CNS en cas de crise ou d'imprévus.
- Interdire de transférer ces fonds pour d'autres motifs que les prestations de santé, ou pour combler le déficit de l'administration centrale.
- Rédiger un prospectus qui permette à ce fonds d'être en placement AAA ou de privilégier des prêts aux hôpitaux, aux infrastructures de santé.
- Permettre des prêts aux médecins ou dentistes qui s'établissent à Luxembourg, à des taux préférentiels à condition que ceux-ci pratiquent les prestations médicales au tarif remboursé par la CNS et que ces prêts ne soient alloués qu'à leur établissement.
- Instituer un rapport ventilé public de ce fonds avec contrôle externe.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: - Investir dans les générations d’avenir et éviter de creuser la dette publique.
22.10.2015
