21.01.2016
Public n°572
Petitioner: Damien GAROT
Constitution d'un fonds souverain qui serait constitué avec l'excédent des cotisations de la CNS.
Purpose of the petition
- Eviter de dépenser pour motif de dépenser. - Ne pas songer à rembourser davantage certaines prestations. (Le Luxembourg a déjà un des systèmes de santé des plus performants) - Augmenter les réserves de la CNS et les faire fructifier afin de permettre un allégement des cotisations dans ... more
Reasons for the petition
- Investir dans les générations d’avenir et éviter de creuser la dette publique.
The steps of this petition
21.12.2015
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
18.12.2015
Validated electronic signatures: 16
18.12.2015
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°572, on 18-12-02015 - Number of signatures after validation: 16
12.12.2015
The period for signing the public petition n°. 572 is closed on 12-12-2015 - Number of electronic signatures before validation: 16
02.11.2015
Statement of admissibility
30.10.2015
The public petition n°572 is open for signature, on 30-10-2015
29.10.2015
The public petition n°572 is declared admissible by the Conference of Presidents on 29-10-2015
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 30-10-2015 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 11-12-2015 at 11:59 p.m.
28.10.2015
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 572, on 28-10-2015
Opinion of the Committee on Petitions: positive
22.10.2015
The petition public n°572 is submitted the 22-10-2015
Title of the petition: Constitution d'un fonds souverain qui serait constitué avec l'excédent des cotisations de la CNS.
Aim of the petition: - Eviter de dépenser pour motif de dépenser.
- Ne pas songer à rembourser davantage certaines prestations. (Le Luxembourg a déjà un des systèmes de santé des plus performants)
- Augmenter les réserves de la CNS et les faire fructifier afin de permettre un allégement des cotisations dans le futur.
- Ménager des réserves à la CNS en cas de crise ou d'imprévus.
- Interdire de transférer ces fonds pour d'autres motifs que les prestations de santé, ou pour combler le déficit de l'administration centrale.
- Rédiger un prospectus qui permette à ce fonds d'être en placement AAA ou de privilégier des prêts aux hôpitaux, aux infrastructures de santé.
- Permettre des prêts aux médecins ou dentistes qui s'établissent à Luxembourg, à des taux préférentiels à condition que ceux-ci pratiquent les prestations médicales au tarif remboursé par la CNS et que ces prêts ne soient alloués qu'à leur établissement.
- Instituer un rapport ventilé public de ce fonds avec contrôle externe.
Motivation of the general interest of the petition: - Investir dans les générations d’avenir et éviter de creuser la dette publique.
22.10.2015
