Einfache n°531
Petitionär/in: Francois de Waha
Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
Ziel der Petition
Faire une loi interdisant à toute personne de paraître dans les rues, places et lieux publics à visage couvert ou cagoulée.
Beweggründe für die Petition
De nos jours de nombreuses personnes se sentent très mal à l’aise lorsqu’elles rencontrent des personnes dont le visage est dissimulé, surtout dans les supermarchés, sur les parkings et dans la rue. Les femmes dont la pratique coutumière impose la couverture du visage seraient ainsi ... mehr
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
Öffentliche Petition anzeigen.
Verlauf dieser Petition
14.04.2016
08.02.2016
Weiterleitung der Stellungnahme der Regierung und Beendigungsanfrage
29.01.2016
Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 531 liegt vor, am 29-01-2016
Minister: Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
25.01.2016
Erinnerungsschreiben
03.12.2015
Eine Stellungnahme wurde am 03-12-2015 betreffend die einfache Petition Nr. 531 angefragt
Minister: Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
Demande de prise de position au Ministre de la Justice
03.12.2015