Ordinary n°531
Petitioner: Francois de Waha
Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
Purpose of the petition
Faire une loi interdisant à toute personne de paraître dans les rues, places et lieux publics à visage couvert ou cagoulée.
Reasons for the petition
De nos jours de nombreuses personnes se sentent très mal à l’aise lorsqu’elles rencontrent des personnes dont le visage est dissimulé, surtout dans les supermarchés, sur les parkings et dans la rue. Les femmes dont la pratique coutumière impose la couverture du visage seraient ainsi ... more
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show public petition.
The steps of this petition
14.04.2016
08.02.2016
Transmission of the government position paper and request for closure
29.01.2016
A position statement regarding the ordinary petition n°531 is available on 29-01-2016
Minister(s) : Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
25.01.2016
Reminder letter
03.12.2015
A position statement is requested on the ordinary petition n°531, on 03-12-2015
Minister(s) : Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
Demande de prise de position au Ministre de la Justice
03.12.2015